Les entreprises devront dévoiler les salaires de leurs employés
(Keystone-ATS) Les entreprises comptant au moins 50 employés devraient être obligées d’effectuer tous les 4 ans une analyse des salaires, sous l’oeil d’experts externes. Le Conseil fédéral a modifié mercredi la loi sur l’égalité et mis en consultation le projet jusqu’au 3 mars 2016.
“Plus de trente ans après son inscription dans la Constitution fédérale, le principe de l’égalité salariale entre hommes et femmes n’est pas encore concrétisé dans la pratique”, constate le Conseil fédéral, qui a décidé de passer à l’action.
Il a repris un dispositif présenté en octobre 2014 déjà. Le projet prévoit d’obliger les patrons employant au moins 50 personnes (soit environ 10’000 firmes) à analyser tous les quatre ans les salaires dans leur entreprise et à faire contrôler son travail par des tiers.
Transparence
Cet examen se centrera uniquement sur la méthode employée et non sur les résultats obtenus. Il pourrait être confié aux partenaires sociaux, à un organe de révision ou à une organisation reconnue par l’Etat. Un rapport sera établi à son terme.
À compter de la réception du rapport, les patrons auront un an pour informer leurs employés sur le déroulement de l’analyse. Les sociétés cotées en bourse devront en plus indiquer ce résultat dans leur annexe au bilan pour que les actionnaires soient informés des efforts entrepris en vue de l’égalité salariale.
Variante plus sévère
Si les entreprises ne respectent pas leur obligation, le projet ne prévoit pas de sanctions. Le Conseil fédéral propose donc une variante qui obligerait les organes de contrôle à signaler à l’autorité compétente (probablement le Bureau fédéral de l’égalité) les employeurs qui n’ont pas effectué d’analyse à temps ou qui ne l’ont pas fait contrôler. Le nom des entreprises prises la main dans le sac serait rendu public.
D’après une étude mandatée par le Conseil fédéral, deux tiers des entreprises seraient favorables à des analyses obligatoires pour promouvoir l’égalité salariale. Mais beaucoup redoutent une augmentation des charges administratives.
Celle-ci va de 3 à 8 jours selon la taille de l’entreprise lors de l’utilisation de l’instrument de la Confédération, Logib, précisent l’institut de recherche INFRAS et la HES de Suisse septentrionale dans leur étude. La charge dépend aussi de la qualité des données sur les collaborateurs. Si l’entreprise possède déjà une politique salariale, cela réduit d’autant ses efforts d’adaptation.
Contrainte nécessaire
La recherche démontre qu’une analyse de l’égalité salariale a un impact: la moitié des entreprises qui en ont fait une ont ensuite pris des mesures pour adapter le salaire des femmes. Les auteurs concluent à la nécessité d’une action de la Confédération pour supprimer les discriminations salariales.
Le mieux serait encore d’allier l’analyse obligatoire avec un contrôle externe. Mais pour les chercheurs, encourager seulement des mesures volontaires “ne serait pas suffisant”.
D’après l’Office fédéral de la statistique, les femmes gagnent en moyenne toujours 678 francs par mois de moins que les hommes pour une raison inexplicable. L’écart discriminatoire se monte ainsi à 8,7%.
