Les Etats adoptent un compromis ciblé sur Schengen et les tireurs
(Keystone-ATS) Une révision de la loi sur les armes est nécessaire si la Suisse veut rester dans Schengen. Le Conseil des Etats a adopté mardi par 34 voix contre 6 un compromis entre la directive européenne et le lobby des tireurs. Le référendum n’est pas pour autant écarté.
La Suisse doit conserver les accords de Schengen/Dublin pour sa sécurité et son économie, a déclaré Josef Dittli (PLR/UR) pour la commission. Elle a donc intérêt à s’aligner sur les nouvelles mesures anti-terroristes de l’UE. La Suisse s’est donc engagée à reprendre le droit européen d’ici mai 2019, sous peine de voir les accords dénoncés.
La nouvelle directive européenne doit rendre plus difficile l’accès aux armes susceptibles de faire beaucoup de victimes, comme certaines armes semi-automatiques. “La Suisse est libre de reprendre ou non cette directive. Personne ne lui dicte sa ligne de conduite”, a souligné la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, en réponse à Alex Kuprecht (UDC/SZ).
Outre le fait de douter de l’efficacité de ce projet pour la sécurité européenne, le Schwyzois en a profité pour dire tout le mal qu’il pensait de la main-mise de Bruxelles sur le droit suisse. “Cette révision est un bon exemple de ce que cela sera avec un accord institutionnel réglant la reprise automatique du droit européen par la Suisse”.
Loi sur mesure
Le projet de loi est au contraire adapté aux particularités helvétiques. Il ne change strictement rien pour la reprise de l’arme d’ordonnance après le service militaire, a martelé Simonetta Sommaruga. Le fusil ne sera pas classé dans la catégorie des armes prohibées, sauf s’il est transmis à un héritier ou vendu. Aucun test psychologique ne sera exigé.
Les tireurs sportifs devront simplement apporter la preuve de leur pratique, sans pour autant être obligés d’être membres d’une société. Les chasseurs ne sont pas non plus concernés par les modifications. “Au final, les changements sont très minces”, a-t-elle déclaré.
Un avis partagé par la gauche qui aurait pourtant souhaité aller au-delà. Le compromis désormais sur la table est acceptable, selon Daniel Jositsch (PS/ZH), qui a rappelé que les accords de Schengen sont en jeu.
Marquage plus serré
Or le Conseil national a adopté en mai dernier deux dispositions incompatibles avec la réglementation européenne. L’une concerne les chargeurs de grande capacité, l’autre le marquage des armes à feu assemblées.
En matière de marquage des éléments essentiels des armes assemblées, le Conseil des Etats tient à revenir au projet du Conseil fédéral. Les principaux composants devraient être marqués, à savoir pour les armes à épauler, le boîtier de la culasse, la culasse et le canon. Le National estimait que le marquage de la pièce principale suffisait.
Deuxième serrage de vis: les sénateurs veulent des restrictions pour les chargeurs de grande capacité. Seules les personnes autorisées à acquérir une arme peuvent s’en procurer.
Concessions
En contrepartie, les armuriers n’auront pas l’obligation de tenir un inventaire des chargeurs de grande capacité. La charge administrative en sera ainsi réduite. D’autre part, les personnes déjà en possession d’une arme à feu passant dans la catégorie des armes interdites pourront se contenter d’une annonce à leur canton dans un délai de trois ans.
“Il s’agira d’un système d’auto-déclaration sur internet le plus simple possible”, a avancé Josef Dittli. Une perspective redoutée: “Il ne faut pas criminaliser l’ancienne génération, comme moi”, s’est plaint Peter Föhn (UDC/SZ) qui a d’ores et déjà annoncé à la tribune son arme.
Une crainte infondée, a rassuré la cheffe du Département fédéral de justice et police, puisque les armes d’ordonnance reprises par les ex-militaires ne sont pas concernées. La proposition UDC d’exempter les détenteurs d’une annonce a ainsi été rejetée par 31 voix contre 10.
Un registre camouflé
Au grand dam de Werner Hösli (UDC/GL) pour qui cette obligation reviendra à un enregistrement systématique des armes, alors que le peuple a voté en 2011 contre l’initiative qui prévoyait un registre des armes à feu.
Les sénateurs se sont finalement rangés par 24 voix contre 21 à une seule proposition de minorité, celle de Stefan Engler (PDC/GR) qui veut qu’une autorisation exceptionnelle soit délivrée d’office aux tireurs sportifs dès lors qu’ils remplissent les conditions. La conseillère fédérale a expliqué en vain que la formule potestative moins contraignante tenait compte des différentes pratiques dans les cantons.
