Les Etats adoptent une loi plus dure contre les délits boursiers
(Keystone-ATS) Les manipulations des cours boursiers devraient être à l’avenir des crimes et non plus de simples délits. Les amendes pourraient atteindre 10 millions de francs. Le Conseil des Etats a suivi mardi par 37 voix sans opposition le projet que lui présentait le gouvernement.
Si le Conseil national donne à son tour son feu vert, l’an prochain, tous les acteurs de la place financière seront susceptibles d’être poursuivis pour des manipulations de cours boursiers. Le délit d’initiés sera étendu à toute personne exploitant des informations d’initiés.
Ces délits seraient à l’avenir qualifiés de crime et considérés dans la loi comme infraction préalable au blanchiment d’argent. La poursuite n’incombera plus aux autorités cantonales mais au Ministère public de la Confédération. Le Tribunal pénal fédéral jugera.
10 millions de francs d’amende
Une violation de l’obligation de déclarer des participations ou de présenter une offre pourra entraîner une amende allant jusqu’à 10 millions de francs. Les peines privatives de liberté en matière de manipulations ou de délits d’initiés pourront atteindre 5 ans si les gains illicites dépassent le million de francs.
Les manipulations prohibées peuvent être des opérations fictives comme des transactions réelles à caractère manipulatoire. Leur interdiction à tous les acteurs du marché élargira les compétences de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers. La FINMA exercera désormais une surveillance partielle des fonds spéculatifs (hedge funds) ou des investisseurs privés par exemple.
En cas de soupçon fondé, elle pourra suspendre l’exercice du droit de vote et interdire de nouveaux achats à tous les acteurs du marché. Si l’obligation de déclaration des participations est violée, la FINMA pourra confisquer un éventuel gain, même à des organisations non soumises jusqu’ici à sa surveillance.
