Les Etats-Unis et la Suisse ont paraphé lundi un accord sur FATCA
(Keystone-ATS) La Suisse et les Etats-Unis ont paraphé un accord visant à faciliter la mise en oeuvre de la loi fiscale américaine FATCA. Ce document garantit que les comptes détenus par des contribuables américains auprès de banques suisses seront déclarés au fisc américain.
Une telle déclaration se fera soit avec le feu vert du titulaire du compte, soit par le biais de demandes groupées. En l’absence d’autorisation, les renseignements ne seront pas échangés automatiquement, mais uniquement sur la base de la clause d’assistance administrative de la convention contre les doubles impositions.
L’accord doit encore être approuvé par les Chambres fédérales, a indiqué mardi dans un communiqué le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI). Il sera alors soumis au référendum facultatif en matière de traités internationaux.
Le texte de l’accord ne sera publié qu’après sa signature, a ajouté le SFI qui a précisé les déclarations de la présidente de la Confédération. Espérant une mise en vigueur début 2014, Eveline Widmer-Schlumpf avait rendu publique l’information dans la matinée, réservant la primeure au Conseil des Etats.
Taxe de 30%
Aux Etats-Unis, le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est en vigueur depuis le 18 mars 2010. Il doit permettre à Washington d’imposer tous les comptes détenus à l’étranger par les personnes soumises à l’impôt aux Etats-Unis.
Le FATCA exige que les établissements financiers étrangers concluent avec les autorités fiscales américaines un accord les obligeant à transmettre des informations concernant les comptes américains identifiés. Faute de quoi, ces établissements devraient s’acquitter d’une taxe à la source de 30% ou ne plus accepter de clients américains. Mais ils ne devront pas être tenus de signaler nommément les clients américains non coopératifs ou de fermer leur compte.
