Les fonds bloqués ne devraient plus retomber en mains criminelles

(Keystone-ATS) Berne – Les fonds détournés par des dictateurs ne devraient plus retomber en mains criminelles après avoir été bloqués en Suisse. Le Conseil des Etats a adopté sans opposition la loi sur la restitution des avoirs illicites. Le dossier passe au National.
La nécessité de légiférer a été constatée à la suite d’affaires dans lesquelles les Etats requérants n’étaient pas en mesure de mener des procédures pénales nationales en raison de la défaillance de leur système judiciaire. Dans ces cas, la Suisse peut se voir forcée de rendre les avoirs illicites des potentats à leurs proches.
Le Conseil fédéral pourra bloquer l’argent litigieux lorsque l’entraide judiciaire ne peut pas aboutir. Deuxième étape, la confiscation des avoirs sera prononcée par le Tribunal administratif fédéral. Il y aura présomption de caractère illicite quand l’enrichissement est exorbitant ou que la corruption est notoire.
Enfin, la nouvelle loi prévoit différents mécanismes pour une restitution rapide de l’argent et éviter qu’il tombe entre les mauvaises mains. La restitution des avoirs se fera par le financement de programmes d’intérêts publics.
Les premiers à bénéficier de la nouvelle législation devraient être les Haïtiens. Le 12 janvier, la veille du séisme en Haïti, le Tribunal fédéral a estimé que les fonds Duvalier (sept millions se trouvent sur des comptes en Suisse) ne pouvaient pas être remis aux autorités de Port-au-Prince à cause d’une prescription.