Les gains de jeux d’argent ne seront pas tous exonérés
(Keystone-ATS) Les gains des jeux d’argent hors casino ne devraient être exonérés d’impôt que s’ils sont inférieurs à un million de francs. La commission compétente du Conseil des Etats refuse une exemption totale. Elle veut aussi faire une fleur aux petites maisons de jeu.
La nouvelle loi sur les jeux d’argent doit remplacer celles régissant les casinos et les loteries et permettre l’application de l’article constitutionnel, qui cimente les compétences cantonales et fédérales.
Le Conseil fédéral voulait en profiter pour exonérer les gains des loteries et des paris professionnels au même titre que le sont actuellement ceux provenant de jeux de casino. Cette décision, approuvée par les cantons, entraînerait un manque à gagner de 120 millions de francs par an.
La commission des affaires juridiques ne souhaite pas aller aussi loin. Les gains faits dans les casinos devraient continuer d’être exonérés. Mais pour les autres, la commission propose, par 10 voix contre 2, de les imposer s’ils dépassent le million, a-t-elle communiqué vendredi.
Casinos B
Elle entend en outre faire une fleur aux maisons de jeu titulaire d’une concession de type B, qui devrait être soumis à une imposition encore plus basse. Le Conseil fédéral devrait pouvoir réduire le taux de taxation non pas au maximum d’un tiers mais des trois quarts pour les casinos réalisant un produit brut des jeux annuel inférieur à cinq millions de francs.
Cette mesure bénéficierait avant tout aux casinos dépendant d’une activité touristique saisonnière. Autre geste: ces casinos devraient avoir la possibilité de renoncer à exploiter le domaine des jeux de table en dehors de la saison touristique pendant 270 jours au maximum. Enfin, ils devraient pouvoir recourir au personnel d’autres maisons de jeu suisses pour assurer la surveillance vidéo.
Jeux-concours
Les jeux-concours destinés à promouvoir les ventes ont également préoccupé la commission. L’idée de tout bonnement les interdire n’a été rejetée que par 7 voix contre 6. Le Conseil fédéral proposait de ne pas soumettre ces jeux à la loi s’il est possible d’y participer gratuitement aux mêmes conditions qu’avec une mise d’argent.
La commission a opté pour un autre concept. Une participation gratuite ne sera pas exigée pour ne pas être soumis à la loi, pour autant que les participants n’engagent pas de mises d’argent avec lesquelles l’organisation financent les jeux ou réalisent un bénéfice.
E-casinos
Plusieurs autres volets du projet ont été acceptés par la commission. Les casinos qui veulent mettre à disposition de leurs clients des jeux en ligne devraient pouvoir le faire en demandant l’extension de leur concession. Quant aux tournois de poker avec de petites mises et de petits gains, ils seraient autorisés en dehors des maisons de jeu.
Une série de mesures sont prévues pour lutter contre les escroqueries et le blanchiment d’argent. Enfin, le projet prévoit de renforcer la lutte contre la dépendance. A ce sujet, la commission refuse d’aller plus loin que ne le propose le Conseil fédéral. Par 9 voix contre 3, elle refuse d’introduire de taxe pour la lutte contre la dépendance au jeu et, par 7 voix contre 3, de créer une Commission fédérale pour les questions liées au jeu excessif.
