Les litiges n’iront plus au tribunal
(Keystone-ATS) Les litiges qui peuvent survenir lors de combats de reines en Valais ne finiront plus devant les tribunaux. Une modification de la loi sur l’agriculture va donner à la fédération d’élevage l’autorité de trancher.
Le Grand Conseil valaisan est entré en matière mardi sans opposition sur une série de modifications de la loi cantonale sur l’agriculture. Les groupes parlementaires ont unanimement reconnu la nécessité de modifier les procédures de recours lors de contestations de décisions dans les combats de reines.
En 2012, le propriétaire d’une vache finaliste n’avait pas accepté une décision du jury. Il avait porté le litige devant la justice, jusqu’au Tribunal fédéral. Cet événement a été un déclencheur pour cette modification législative, selon Emmanuel Chassot (PDC), président de la commission parlementaire agriculture, tourisme et environnement.
Voie judiciaire fermée
La fédération d’élevage de la race d’Hérens a demandé à être chargée de la gestion des litiges. Actuellement, les propriétaires insatisfaits peuvent saisir la commission cantonale en matière de recours agricole puis porter leur contentieux devant la justice.
Lors du débat d’entrée en matière, tous les intervenants ont admis l’inutilité de surcharger les tribunaux avec des histoires de cornes. Sans compter que la voie judiciaire est souvent longue et coûteuse.
Le nouvel article précise que toutes les réclamations relatives aux combats de reines sont à l’avenir traitées par voie arbitrale selon les statuts de la fédération d’élevage. Pour gérer ces cas, elle entend mettre en place une commission de trois personnes: un représentant de la fédération, un autre de la justice et un éleveur. Cette modification n’a pas été contestée et aucun amendement n’a été déposé en vue du débat de détail jeudi.
