Les parents devraient obtenir l’autorité parentale conjointe

(Keystone-ATS) Les parents devraient en principe obtenir l’autorité conjointe sur leurs enfants, quel que soit leur état civil. Le Conseil fédéral a transmis au Parlement un projet qui vise à ce que le père et la mère puissent prendre ensemble les décisions touchant leur progéniture.

Le bien de l’enfant est au centre de la révision du code civil. Le projet a une histoire mouvementée, mais “il faut parfois faire un pas en arrière avant d’en faire deux en avant”, a déclaré jeudi la ministre de justice Simonetta Sommaruga.

Le Parlement va statuer sur la généralisation de l’autorité parentale commune. Jusqu’à présent, seul l’un des parents garde en principe ce droit en cas divorce et s’il n’y a pas eu de mariage, c’est la mère. Les concernés peuvent obtenir l’autorité commune, mais seulement via une demande au juge et en concluant une convention financière.

Automatique

Selon le projet, les concubins devront toujours faire une déclaration commune contenant les mêmes engagements, mais elle devra simplement être déposée auprès de l’autorité compétente. L’aval d’un juge ne sera plus nécessaire. Un père et une mère qui divorcent obtiendront quant à eux automatiquement l’autorité commune.

Le juge devra toutefois s’assurer qu’ils remplissent les conditions requises. Si le bien de l’enfant l’exige, un seul parent obtiendra l’autorité, qui pourra être retirée par exemple pour inexpérience, maladie, infirmité, propension à la violence ou absence du parent.

Abus

En cas de désaccord entre les deux géniteurs, il n’y aura pas d’attribution automatique du droit conjoint. Pour éviter que les parents en abusent pour se compliquer mutuellement la vie, celui qui s’occupe de l’enfant pourra prendre les décisions courantes ou urgentes touchant par exemple à l’alimentation, l’habillement ou les loisirs.

Le projet règle aussi la question du domicile. Le parent qui souhaite déménager, seul ou avec l’enfant, ne pourra le faire sans l’accord de l’autre, sauf s’il reste en Suisse ou n’accroît guère la distance entre les deux domiciles.