Les paysannes devraient mieux garantir la sécurité de leurs biens
(Keystone-ATS) Les paysannes ne sont en général pas plus désavantagées que les autres femmes actives, selon un rapport adopté vendredi par le Conseil fédéral. Dans les entreprises agricoles, elles devraient toutefois davantage garantir leur sécurité sociale et celle de leurs biens.
Le conjoint qui n’est pas propriétaire de l’exploitation, soit le plus souvent l’épouse, devrait protéger ses participations financières à l’entreprise, relève cette étude. Il devrait pouvoir justifier de ses participations aux acquêts et des investissements qu’il a consentis et financés par son bien, en passant par exemple des contrats de prêts, précise le document.
La situation des paysannes peut devenir en effet très précaire en cas de divorce, souligne le rapport. Ceci parce que le droit foncier rural repose sur une conception traditionnelle de l’agriculture et de la famille.
Si les conjoints divorcent, l’exploitation est estimée à sa valeur de rendement, comme l’épargne investie. L’épouse non propriétaire peut demander une créance compensatrice qui lui sera restituée en francs. Mais le financement de la restitution pose souvent problème: le dépassement de la charge maximale pour des créances compensatrices relevant du droit de la famille n’est pas prévu.
Comptes et procurations
Le divorce abolit également, avec le droit d’habitation, la possibilité de se loger à bon marché à un âge avancé, note le rapport. Par ailleurs, au sein du couple déjà, chaque conjoint devrait posséder ses propres comptes bancaires, tout en donnant une procuration à l’autre, selon ses auteurs.
Enfin, les paysannes devraient se procurer par elles-mêmes les éléments de leur sécurité sociale en exerçant une activité suffisamment rétribuée.
Dans l’agriculture, l’épouse demeure dans une large mesure bien protégée, pour autant qu’elle désire poursuivre l’exploitation, fait encore remarquer le rapport.
Clarifications suggérées
Tant le code civil que le droit foncier rural devraient être complétés et clarifiés en ce qui concerne le divorce, conclut l’étude. Elle appelle à apporter des éclaircissements dans les commentaires de la loi, à évaluer les moyens d’adapter la législation et à informer les paysannes de façon plus complète.
Le rapport se fonde en grande partie sur une étude d’Agroscope et de l’Office fédéral de l’agriculture menée en 2012. Il répond à une motion de commission déposée la même année.
