Les préparatifs pour généraliser la redevance vont bon train

(Keystone-ATS) La généralisation de la redevance radio-TV interviendra entre la mi-2018 et le début 2019. Les Suisses ne connaîtront que peu auparavant le montant de la facture, qui ne devrait pas dépasser 400 francs par an et par ménage.

En attendant, le Département fédéral de la communication a mis mardi en consultation jusqu’au 24 novembre l’ordonnance d’application de la nouvelle loi adoptée de justesse le 14 juin. Cette dernière pourra finalement entrer en vigueur, probablement à la mi-2016, le Tribunal fédéral (TF) venant de refuser d’ordonner un recomptage des voix.

Actuellement, 2,7 millions de ménages s’acquittent d’une redevance radio/TV de 451 francs par an, un peu plus de 146’000 ne paient que les 165 francs liés à la radio et près de 206’000 que les 286 francs liés à la télévision. Avec la révision de la loi, un organe désigné sur appel d’offres percevra la redevance sur la base du registre des habitants.

Une seule facture

Chaque ménage s’acquittera d’une taxe unique. Et seulement pour le domicile principal. La perception sera échelonnée. La facture, envoyée aux membres majeurs du ménage, devra être acquittée dans les 60 jours si elle est annuelle, et dans les 30 jours, si le ménage a demandé une facture trimestrielle.

Pendant une période transitoire de cinq ans, il sera possible d’échapper à la redevance si l’on ne possède ni télévision, ni radio, ni autoradio, ni ordinateur, ni smartphone, ni tablette, ni autre appareil permettant la réception de programmes. L’exonération, valable douze mois et à renouveler, ne prendra effet dès le début de la période d’assujettissement que si la demande a été déposée dans les 30 jours suivant la date d’émission de la première facture.

Prisonniers et diplomates dispensés

Les personnes vivant dans une maison de retraite, en centre éducatif, en prison ou dans un foyer d’étudiants, ainsi que les diplomates seront dispensés de la redevance. Celles qui reçoivent des prestations complémentaires AVS/AI continueront d’être exemptées et pourront même bénéficier d’une exonération rétroactive jusqu’à cinq ans, mais pas au-delà de la date du changement de système.

Les sourds et les aveugles ne pourront être exonérés que si aucune personne assujettie ne fait partie du ménage. Les entreprises ne sauront elles aussi que peu avant le changement de système quel sera le montant exact de la facture.

Petites entreprises exemptées

La taxe sera prélevée par la Confédération sur la base du registre des assujettis à la TVA. Les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 500’000 francs par an ne paieront rien. Dès ce plancher franchi, la redevance devrait s’élever à au moins 400 francs et augmenter par seuils successifs.

Chaque société paiera une taxe unique et non plus pour chaque établissement. Comme pour la TVA, il sera possible d’être imposé en tant que groupe. Mais il ne sera pas possible de diviser un groupe existant uniquement pour la redevance. Les services autonomes de la Confédération, des cantons et des communes pourront aussi se regrouper à condition d’appartenir à la même collectivité publique et d’être soumis à la TVA.

Millions pour médias locaux

Actuellement, 21 radios et 13 télévisions locales – au nombre desquelles Radio Chablais, Rhône FM, les stations BNJ (RTN, RFJ, RJB), Radio Fribourg, Canal 3, Radio Cité, Léman Bleu, la Télé, Canal 9 et Tele Bielingue – se partagent 4% du produit de la redevance (54 millions). Avec la révision de la loi, cette manne pourra aller jusqu’à 6%, soit 27 millions de plus. Le gouvernement doit encore trancher.

La quote-part annuelle de la redevance des diffuseurs de programmes de radio complémentaires sans but lucratif correspondra au maximum à 80% des coûts d’exploitation (contre 70% actuellement), tandis que celle des radios commerciales pourra se monter au maximum à 70% (contre 50% actuellement). Pour les télévisions régionales, le degré d’autofinancement demeure identique (70%) des coûts d’exploitation.

Ces dernières devront sous-titrer leurs principales émissions d’information dès la première rediffusion. La nouvelle loi permet en outre de réaffecter l’excédent de quotes-parts non versées. 45 millions seront ainsi libérés pour aider les chaînes régionales à faire face aux nouvelles technologies et à la numérisation de leurs programmes (au moins 30 millions), ainsi que pour former leurs employés (au moins 10 millions).