Les restrictions sur la pub agressive risquent de rester sans effet

(Keystone-ATS) Dès le 1er janvier, la publicité “agressive” pour le petit crédit est interdite. Les nouvelles dispositions visent à mieux lutter contre l’endettement des jeunes. Mais les effets espérés de cette loi laissent dubitatifs les milieux de la prévention.

“Alors que nous avons répété à satiété nos critiques vis-à-vis des publicités qui sapent nos messages de prévention, il est assez triste de constater que nous n’avons jamais été consultés par les instituts de financement intéressés”, regrette Sébastien Mercier, secrétaire général de l’association faîtière Dettes Conseils Suisse.

La loi adoptée en mars dernier par le Parlement stipule en effet qu’il revient à la branche seule de spécifier le type de publicité à bannir. Ce qui a maintenant été fait dans une convention de droit privé, soit en clair une forme d’autorégulation.

Le document, qui doit être signé par les membres de l’association suisse des banques de crédit et établissements de financement (ASBCEF) et de l’association suisse de leasing (ASSL) énumère une série de recommandations et de mesures de prévention.

La publicité ne doit pas viser spécifiquement les jeunes de moins de 25 ans, ni encourager les emprunts pour des loisirs temporaires, ou faire appel à des arguments économiquement insensés. Par exemple demander un crédit à 15% pour s’acquitter de plusieurs petites dettes remboursables au taux de 5%, selon un projet de convention dont la version définitive n’a pas pu être consultée par l’ats.

A vérifier à la pratique

Le document a été soumis à l’Office fédéral de la justice (OFJ), selon Bassem Zein, collaborateur scientifique de l’OFJ. Si la convention devait s’avérer insuffisante, il reviendrait au Conseil fédéral d’édicter une ordonnance en bonne et due forme.

Sébastien Mercier relève lui le caractère très général des déclarations d’intention: “Ce n’est qu’à la pratique que l’on verra si les prêteurs sont fiables”, estime-t-il. “Pour l’instant, je n’ai aucune confiance. Aujourd’hui, trop d’acteurs ne satisfont pas aux responsabilités que la loi sur le crédit à la consommation leur confie”.

Il reviendra à la commission suisse pour la loyauté de traiter d’éventuelles plaintes pour publicité agressive en matière de microcrédits. Cet organe, qui a mis à disposition un expert juridique pour la finalisation de la convention, n’aura cependant aucun pouvoir en matière de sanctions, un volet qui relève de l’ASBCEF. Il ne peut qu’émettre des recommandations, d’après son porte-parole Thomas Meier.

Négligence pas punie

En cas de plainte pour publicité agressive, le Parlement a renoncé dans la révision de la loi à prononcer des amendes pour négligence de la part des établissements financiers. Pour Sébastien Mercier, il s’agit encore une fois d’une faille: “En cas d’abus, il pourra être difficile de démontrer que les instituts responsables ont intentionnellement violé la loi”.

Il se montre tout aussi sceptique concernant l’invitation faite aux banques de demander un extrait du registre des poursuites et une attestation de salaire pour s’assurer de la solvabilité des preneurs de crédit. Cette disposition qui ne contient aucune obligation “risque de rester lettre morte”.

En revanche, Sébastien Mercier salue le serrage de vis concernant les crédits devant être remboursés dans un délai d’une année en quatre paiements au maximum (crédit express). Mais même si cette exception ne figure plus dans le nouveau droit, d’autres sont maintenues comme les prêts jusqu’à 3000 francs remboursables dans un délai ne dépassant pas trois mois et dont les intérêts atteignent des sommets.

Un vrai changement dès juillet 2016

De même, la loi continue de ne pas s’appliquer pour les crédits supérieurs à 80’000 francs, ce qui expose toujours les consommateurs vulnérables aux dangers du surendettement si un divorce ou un décès survient.

Pour Sébastien Mercier, la récente décision du Conseil fédéral de réduire de 15 à 10% le taux d’intérêt maximal pour les crédits à la consommation apportera elle une véritable protection aux emprunteurs. Avec cette mesure, prévue dès le 1er juillet 2016, les créditeurs vont devoir limiter leur prise de risque, ce qui aura pour effet de réduire le danger de surendettement qu’ils font courir aux preneurs de crédit.

L’ASBCEF n’a pas répondu à nos sollicitations pour une prise de position.