Les sénateurs maintiennent leur condition, mais reformulée
(Keystone-ATS) Le Conseil fédéral ne doit pas avoir les coudées franches pour ratifier l’accord sur l’extension de la libre circulation à la Croatie. Le Conseil des Etats a décidé lundi de maintenir sa condition, quoique assouplie. Le dossier retourne au National.
La décision est tombée par 33 voix contre 11. La ratification du protocole avec la Croatie est importante pour la recherche suisse: si la Suisse ne ratifie pas le texte avant le 9 février 2017, elle redeviendra dès l’an prochain un pays tiers pour le programme de recherche européen Horizon 2020, dont l’enjeu se chiffre en milliards pour les chercheurs helvétiques.
Le gouvernement pourrait donc être tenté de ratifier trop vite le protocole croate. Les sénateurs ne veulent pas lui laisser carte blanche car pour l’instant, le texte contrevient à l’article constitutionnel contre l’immigration de masse.
Ils avaient donc stipulé dans le texte que “le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le texte si une réglementation sur la gestion de l’immigration compatible avec la Constitution fédérale est établie avec l’Union européenne”. Sur le fond, cela correspond aux intentions affichées par le gouvernement.
Face au refus de la Chambre du peuple d’imposer cette condition au gouvernement, les sénateurs ont mis un peu d’eau dans leur vin. Ils proposent donc de maintenir la condition, mais de remplacer le terme “Constitution” par “ordre juridique suisse”. Cela élargira un peu la marge de manoeuvre du Conseil fédéral, a relevé Christian Levrat (PS/FR), au nom de la commission.
Ce n’est pas un compromis: cet ajout est aussi restrictif que la première version, a contesté en vain Daniel Jositsch (PS/ZH), dénonçant le jeu dangereux des sénateurs: le risque est trop grand que la Suisse soit exclue du programme de recherche européen, a ajouté Filippo Lombardi (PLR/TI).
