Les sanctions financières pourraient ne plus être déductibles

(Keystone-ATS) Les entreprises ne devraient plus pouvoir déduire leurs amendes des impôts. Presque tous les partis sont d’accord avec le Conseil fédéral sur ce point. Mais pour l’UDC et le PLR, qui rejettent le projet, la modification proposée va trop loin.

C’est ce qui se dégage de la procédure de consultation pour la modification de la loi sur le traitement fiscal des sanctions financières qui s’est terminée lundi. La révision demandée par le Conseil fédéral prévoit que les entreprises ne puissent plus déduire des impôts les sanctions financières à caractère pénal – notamment les amendes à hauteur de plusieurs milliards contre les banques suisses.

Il en sera de même pour les frais de procès dans le cadre d’une procédure pénale qui a abouti à une condamnation. Idem pour les autres dépenses qui permettent la commission d’infractions ou en constituent la contrepartie convenue.

Toutefois, pour le PLR, il est difficile de distinguer les dépenses légales et illégales, la majorité des entreprises ayant surtout des activités licites. Une firme qui loue des locaux commerciaux n’y abrite pas que des affaires illicites.

Difficile distinction

Les sanctions qui n’ont pas un caractère pénal resteront déductibles. La différence entre ces dernières et des amendes à caractère pénal est claire en Suisse. Dans les jugements des tribunaux étrangers ce n’est pas toujours le cas, avertissent les partis de gauche comme de droite. Les ordres juridiques étrangers ne contiennent le plus souvent pas les mêmes concepts qu’en Suisse, selon la Fédération des entreprises romandes (FER).

Certaines sanctions ont les deux composantes, qu’il est parfois difficile de séparer. Ces cas reposent sur le droit étranger très complexe. Le PS demande des règles au Conseil fédéral pour déterminer la part déductible. La FER prévient des difficultés que comporte ce travail de qualification.

Pour le PLR et l’UDC, les peines infligées à l’étranger sont parfois politiques. Economiesuisse souligne aussi que ces amendes sont prononcées lors de verdicts qui ne correspondent pas aux principes de la Suisse. La faîtière donne comme exemple le comportement du Département américain de la Justice lors du conflit avec les banques suisses.

Trop loin

De plus, il y a un risque que des sanctions pour réduire les bénéfices ne puissent pas être déduites. Et cela de manière erronée. La charge fiscale pour les entreprises serait plus élevée, sans être fondée.

L’association suisse des banquiers s’oppose aussi à toute modification. La non-déductibilité des amendes, des sanctions pécuniaires et des frais de procès qui y sont liés contreviennent au principe constitutionnel de l’imposition en fonction de la capacité économique, selon elle.

Fair-play

Le parti socialiste, le PBD et Travail.Suisse soutiennent la proposition du Conseil fédéral. La collectivité ne supporterait plus les pertes fiscales entraînées par la déduction des amendes, selon Travail.Suisse.

Le contribuable qui aura été condamné à une sanction financière à caractère pénal ne pourra pas ensuite être “récompensé” via le système d’impôts, en déduisant l’amende de sa déclaration, estime le PS. “Il demeure choquant qu’un acte illicite donne droit à une déduction”, appuie Travail.Suisse.

Le PDC demande une mise en oeuvre rapide de la modification. Le genre d’amende à l’origine de la demande de modification est encore à venir, a indiqué le parti en se référant à l’amende de plusieurs millions de francs infligée au Credit Suisse par les Etats-Unis.

La révision de la loi donne suite à une motion du conseiller aux Etats Werner Luginbühl (PBD). Actuellement, seules les sanctions fiscales à caractère pénal font l’objet d’une disposition expresse. Mais il n’y a pas de base légale. De plus, les pratiques fédérales et cantonales doivent être uniformisées.