Libre circulation: le National exclut la responsabilité solidaire
(Keystone-ATS) Les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes avec l’Union européenne vont être durcies. Mais pas question pour l’heure d’introduire une responsabilité solidaire entre l’entrepreneur et ses sous-traitants. Le National a mis son veto mardi. Seule exception: les marchés publics.
La décision de ne pas sanctionner les entrepreneurs qui font appel à des sous-traitants enfreignant les conditions légales suisses est tombée par 94 voix contre 86. Une majorité comprenant UDC, ainsi que des libéraux-radicaux, des PDC et des Verts libéraux a fait pencher la balance, au grand dam de la gauche et des syndicats.
Garde-fou
Mais la droite s’est opposée à ce garde-fou, craignant un supplément de bureaucratie pour les entreprises. “On ne sait pas quelles seront les conséquences pour les entreprises”, s’est alarmée Sylvia Flückiger (UDC/AG). “Vous tuez les PME”, a lancé Peter Spuhler (UDC/TG).
Johann Schneider-Ammann s’est montré lui aussi sceptique. La responsabilité solidaire touchera principalement l’entrepreneur suisse, qui devra se porter garant des autres. Il vaut mieux reporter cette question à la session d’automne, afin de pouvoir étudier les détails et d’entendre les milieux concernés, a assuré le conseiller fédéral, en promettant un rapport pour août.
Malgré son véto à la responsabilité solidaire de l’entrepreneur, la majorité a adopté une disposition similaire pour les soumissionnaires. La décision est tombée par 100 voix contre 86.
Faux indépendants
Le National a aussi décidé de renforcer la lutte contre les faux travailleurs indépendants (en réalité employés par des entreprises étrangères). Par 140 voix contre 37 issues principalement du PLR, elle a corrigé la loi sur les travailleurs détachés.
Le prestataire de service disposerait ainsi de deux jours pour présenter les documents attestant son indépendance. Les chantiers annexes, comme pour les carrelages, durent souvent seulement quelques jours, a expliqué Jean Christophe Schwaab (PS/VD).
Le Conseil fédéral n’avait pas prévu de délai, mais uniquement une amende de maximum 5000 francs faute de preuve. Le ministre de l’économie n’a cependant pas combattu l’introduction de la limite de deux jours.
