Limites à la libre circulation pour les ressortissants de l’UE

(Keystone-ATS) La libre circulation a ses limites. Elle ne permet pas aux ressortissants de l’Union européenne (UE) de bénéficier indéfiniment d’un droit au séjour en Suisse s’ils n’y trouvent plus de travail.

Dans un arrêt diffusé mardi, le Tribunal fédéral (TF) a débouté un quadragénaire allemand, qui était arrivé en Suisse en 2006. Engagé comme ouvrier spécialisé dans le canton de Soleure, il s’était vu accorder le droit au permis B.

Il avait ensuite perdu son emploi et avait touché les indemnités de chômage de 2008 à 2010, avant d’émarger à l’aide sociale. En 2011, il avait obtenu une prolongation de son autorisation de séjour, renouvelable uniquement s’il trouvait un nouvel emploi, ce qui n’avait pas été le cas.

Saisi d’un recours contre la décision du Tribunal administratif du canton de Soleure, qui avait refusé le droit à la prolongation, le TF confirme ce verdict. Il relève que le veto est intervenu à juste titre.

Les ressortissants UE/AELE qui viennent en Suisse pour exercer une activité lucrative obtiennent une autorisation de séjour valable cinq ans. Si, à l’échéance des cinq premières années, ils se retrouvent sans emploi depuis plus de douze mois, l’autorisation ne peut pas être prolongée pour plus d’une année.

Le Conseil fédéral a lancé un projet l’an passé qui va dans la même direction. Il propose d’exclure de tout recours à l’aide sociale les citoyens de l’Union européenne qui cherchent du travail. Cette mesure, qui obtient un large soutien, même à gauche, serait aussi valable pour leurs familles. La consultation s’est achevée en octobre dernier.

(arrêt 2C_195/2014 du 12 janvier 2015)