Loi sur les épidémies: le National met la révision sous toit
(Keystone-ATS) Le National a mis sous toit jeudi la révision de la loi sur les épidémies en éliminant la dernière divergence. Le peuple devra peut-être se prononcer, car un référendum est annoncé pour s’opposer à la possibilité de déclarer les vaccinations obligatoires.
En cas de situation particulière, la Confédération et les cantons pourront en effet déclarer obligatoire la vaccination de certaines personnes. Cette mesure, qui constitue l'”ultima ratio”, concerne les groupes de population en danger, les personnes particulièrement exposées et celles exerçant certaines activités.
Pour que les cantons puissent y recourir, il faut en outre qu’un “danger sérieux” soit établi, précise la loi. La vaccination obligatoire a été un des points sensibles des débats, une partie des élus estimant qu’elle contrevient à la liberté individuelle et à l’intégrité corporelle.
Personne ne sera pourtant contraint d’être vacciné contre son gré, car en Suisse, il est interdit d’administrer des médicaments sous la contrainte, a fait valoir la majorité. Un membre du personnel médical qui refuserait de se faire vacciner ne pourrait par exemple plus travailler avec des nouveaux-nés.
Coûts à la charge des entreprises
Le National a mis la révision sous toit en acceptant tacitement, à l’instar du Conseil des Etats, de mettre à la charge des entreprises de transport transfrontalier les coûts engendrés par des mesures visant à empêcher la propagation de maladies.
La nécessité de réviser la loi était largement admise. Les récentes épidémies, comme la pneumonie atypique (SRAS) en 2003 et la pandémie de grippe de 2009, ont mis à nu les lacunes de la législation actuelle, qui date de 1970. Elle ne suffit plus pour appréhender les risques de maladies transmissibles ni pour réagir efficacement à leurs dangers.
La révision permet de mieux définir la répartition des tâches entre la Confédération, les cantons et des tiers. Un organe permanent de coordination sera institué et, lors de situations particulières, un organe d’intervention sera mis en place.
