Même les lois devraient respecter l’unité de la matière
(Keystone-ATS) L’épisode du couplage entre projet fiscal et financement de l’AVS ne devrait pas se reproduire. Par 6 voix contre 4, la commission compétente du Conseil des Etats a donné suite à une initiative parlementaire de l’indépendant schaffhousois Thomas Minder.
Le conseiller aux Etats demande que tout acte soumis ou sujet au référendum doivent respecter l’unité de la matière. Ce principe veut qu’un même texte ne porte pas sur des sujets qui n’ont pas de lien entre eux. Il est appliqué de manière stricte pour les initiatives populaires et les révisions partielles de la constitution.
Le Tribunal fédéral a à plusieurs reprises tapé sur les doigts de cantons pour des lois. Le Conseil fédéral s’efforce de respecter l’unité de la matière dans ses projets. Le Parlement a quant à lui adopté une pratique plus généreuse.
Plusieurs exemples
Ce qui ne convient pas à Thomas Minder. Il s’en prend par exemple au couplage de la réforme de la fiscalité des entreprises avec un mécanisme de financement de l’AVS. Cette loi a été récemment acceptée par le Parlement et est combattue par référendum. Ses partisans saluent un compromis, ses détracteurs le mariage de la carpe et du lapin.
L’Office fédéral de la justice avait jugé qu’il s’agissait d’un “cas limite”. Le financement de l’AVS peut être compris comme une compensation sociale de la réforme fiscale. Mais l’exigence d’une expression différenciée des électeurs, en cas de référendum, serait davantage respectée si les volets AVS et imposition figuraient dans des projets distincts.
Thomas Minder cite aussi la révision du droit de la société anonyme. Cette dernière, encore traitée au Parlement, doit non seulement mettre en oeuvre l’initiative sur les rémunérations abusives et introduire des seuils de représentations par sexe mais aussi servir de contre-projet à l’iniative “Entreprises responsables”. Le National a entretremps scindé le projet en deux.
Le Schaffhousois estime aussi que la défunte réforme “Prévoyance vieillesse 2020” ne respectait pas l’unité de la matière.
Gageure
Même si l’unité de la matière constitue une véritable gageure dans certains cas, la commission des institutions politiques du Conseil des Etats considère qu’il faut étudier la question de l’inscription de ce critère pour les lois également.
Selon la majorité, il faut permettre aux électeurs d’exprimer de manière explicite leur avis. La commission du National doit encore se prononcer.
