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Mandats: pas d'attente pour les anciens conseillers fédéraux

Ce contenu a été publié le 12 juin 2014 - 10:13
(Keystone-ATS)

Les anciens conseillers fédéraux resteront libres d'assumer un mandat rémunéré après leur sortie de l'exécutif. Le Conseil des Etats a enterré tacitement jeudi le projet du National qui voulait imposer un délai d'attente de deux ans aux ministres sortants avant de "pantoufler".

La réglementation balayée devait concrétiser deux initiatives parlementaires déposées en décembre 2010. Leurs auteurs s'étaient émus que l'ancien ministre des infrastructures Moritz Leuenberger entre au conseil d'administration du numéro un suisse de la construction Implenia peu après son départ du gouvernement.

Pas besoin d'une loi

Pour la majorité du Conseil des Etats, ce n'est pas une loi qui pourra imposer aux décideurs politiques de se conduire d'une façon morale. Le code de conduite dont s'est doté le Conseil fédéral - qui prévoit que ses anciens membres doivent prendre les précautions nécessaires pour éviter les conflits d'intérêts - est suffisant, a rappelé Verena Diener (PVL/ZH) au nom de la commission.

Et de souligner qu'aucun nouvel argument convaincant n'avait été avancé du côté du National. Quelques cas particuliers, aussi inélégants soient-ils, ne sont pas une raison suffisante pour adopter une nouvelle législation. Pour les sénateurs, l'affaire était tellement claire qu'aucun n'a pris la parole pour défendre une autre opinion.

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