Meilleur contrôle des salaires des patrons des ex-régies fédérales
(Keystone-ATS) Les salaires des patrons des ex-régies fédérales devraient être mieux maîtrisés. Le Conseil fédéral a précisé mercredi sa série de mesures décidées en novembre. Elles concernent La Poste, les CFF, Skyguide, RUAG Holding, SIFEM et Identitas.
La question des salaires des patrons des ex-régies a rebondi dans le cadre de la campagne pour l’initiative “en faveur du service public” finalement repoussée en juin 2016 par 67,6% des votants. Le texte demandait que les salaires et les honoraires versés dans les ex-régies ne soient pas supérieurs à ceux versés dans l’administration fédérale.
L’an dernier, la directrice de La Poste Susanne Ruoff a empoché 984’500 francs en 2015, le directeur général des CFF Andreas Meyer 1,046 million et le patron de RUAG Urs Breitmeier environ 1,01 million. A titre de comparaison, un conseiller fédéral gagne quelque 445’000 francs par année, plus une indemnité de représentation de 30’000 francs, non imposable.
Alors que des voix s’élèvent au Parlement pour qu’on en finisse avec les revenus mirobolants, par exemple en fixant un plafond ou des fourchettes, le Conseil fédéral a déjà pris les devants pour certaines entreprises fédérales.
Dès 2019
Les statuts des sociétés anonymes concernées devront être adaptés au plus tard lors des assemblées générales ordinaires de 2018. Ces dernières fixeront l’an prochain les mesures qui s’appliqueront dès 2019.
Elles auront la compétence de fixer chaque année, à l’avance, une limite supérieure pour les rémunérations des membres du conseil d’administration et de la direction. La part variable du salaire des membres de la direction ne devra pas dépasser 50 % de la part fixe.
Le montant des prestations annexes ne devra pas excéder 10 % du salaire fixe. Cette dernière règle s’appliquera aussi bien aux sociétés anonymes qu’aux établissements et fondations de la Confédération. Le conseil d’administration fixera le montant maximal au cas par cas, en respectant cette limite.
Les prestations annexes comprennent en particulier les indemnités forfaitaires pour frais et représentation, les contributions aux assurances sociales et aux caisses de pensions, l’utilisation privée du véhicule de l’entreprise, les abonnements de transports publics et les autres prestations similaires.
Veto possible du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral devrait disposer d’un droit de veto. Avant l’assemblée générale, le département compétent examinera la proposition du conseil d’administration avant de la soumettre pour approbation au gouvernement.
Le Conseil fédéral chargera le département de désigner le représentant de la Confédération à l’assemblée générale et lui donner les instructions de vote.
Si l’assemblée générale rejette la proposition du conseil d’administration, ce dernier devra en formuler une nouvelle et convoquer une assemblée générale extraordinaire.
