Meilleur partage en cas de divorce dès l’an prochain
(Keystone-ATS) Le partage des avoirs de la prévoyance professionnelle en cas de divorce sera plus équilibré dès l’an prochain. Le Conseil fédéral a fixé vendredi au 1er janvier l’entrée en vigueur d’une réglementation qui doit atténuer les disparités frappant surtout les femmes.
Le juge pourra, en principe, partager les avoirs du deuxième pilier même si l’un des époux touche une rente de vieillesse ou d’invalidité au moment du divorce. Dans ce cas, le recours au capital est impossible. Il s’agira donc de répartir la rente – à vie – entre les deux ex-conjoints ou ex-partenaires enregistrés.
Des personnes déjà divorcées pourront bénéficier de la nouvelle réglementation. A certaines conditions, elles pourront déposer au tribunal jusqu’au 31 décembre 2017 une demande pour obtenir une rente viagère.
Le droit du divorce, en vigueur depuis 2000, a introduit le principe de solidarité entre les ex-époux. Chacun d’eux doit pouvoir, après le divorce, disposer d’une prévoyance vieillesse et invalidité indépendante de la répartition des tâches convenue durant le mariage. En clair, il s’agit de partager par moitié la prestation de deuxième pilier acquise durant le mariage.
Veuves en situation précaire
Mais tout n’était pas réglé. Le droit en vigueur est trop rigide pour permettre de trouver facilement des solutions consensuelles. Les femmes qui ont assumé l’essentiel des tâches familiales ne disposent souvent pas d’un 2e pilier suffisant. Certaines veuves divorcées, qui ne touchent quasiment plus rien au décès de leur ex-mari rentier, sont dans une situation précaire.
L’extension du partage de la rente LPP à vie devrait résoudre le problème. Le juge pourra apprécier les modalités du partage au gré de la durée du mariage et des besoins de chacun des intéressés. Le moment décisif pour la prise en compte des prétentions de prévoyance à partager sera l’ouverture de la procédure de divorce.
Entente entre divorcés
La révision offre aussi davantage de souplesse pour les époux qui s’entendent sur d’autres modalités de partage. Les institutions de prévoyance et de libre passage seront tenues de signaler périodiquement tous les détenteurs d’avoirs de prévoyance à la Centrale du 2e pilier. Cette information facilitera la tâche du juge du divorce.
D’autres mesures visent à empêcher le versement d’avoirs de prévoyance à une personne durant le mariage sans que son conjoint ne le sache. La révision clarifie aussi le statut du partage de la prévoyance professionnelle dans les procédures impliquant plusieurs pays. Le droit suisse s’appliquera.
