Mesures nécessaires dans la détention administrative de requérants
(Keystone-ATS) Des mesures supplémentaires restent nécessaires en matière de détention administrative de requérants d’asile, estime une commission. Celle-ci se réjouit toutefois des actions du Conseil fédéral pour mettre fin à la détention des mineurs de moins de 15 ans.
Après examen de l’avis du Conseil fédéral à son rapport d’inspection, la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) invite à nouveau le gouvernement à remettre en question la notion de “départ non contrôlé” pour le recensement de personnes passées dans la clandestinité.
Cette formulation est trompeuse et inappropriée, car si une personne est passée dans la clandestinité, il n’est pas possible de déterminer si elle a effectivement quitté le territoire, estime jeudi la commission dans un rapport.
Harmonisation
La CdG-N estime par ailleurs insuffisantes les mesures prises pour aboutir à une harmonisation plus poussée en matière de recours à la détention administrative et à son exécution. Elle demande au Conseil fédéral d’examiner la possibilité d’une modification de la répartition des compétences en faveur de la Confédération.
L’application de la législation sur l’asile et les étrangers relève d’abord de la compétence des cantons, notamment pour ce qui est des renvois, rappelle le Conseil fédéral. Ce dernier reconnaît toutefois qu’une uniformisation des mesures de contrainte est dans l’intérêt de la Confédération. Pour ce faire, il s’appuie notamment sur l’organisation de colloques et de formations spécialisées.
Concernant la gestion des données dans la détention administrative et le suivi, le Conseil fédéral assure que divers efforts sont actuellement entrepris pour améliorer la situation, relève la CdG-N. Elle analysera de nouveau ces aspects dans le cadre d’un contrôle de suivi.
Détention de mineurs jusqu’à 15 ans
La CdG-N salue par contre que le gouvernement ait demandé aux cantons de ne plus placer des mineurs de moins de 15 ans dans des établissements de détention administrative et d’étudier d’autres possibilités lorsque les familles sont concernées.
Dans un précédent rapport, la commission de gestion du National avait en effet critiqué qu’un certain nombre de mineurs de moins de 15 ans aient été détenus avec leurs proches. Le Conseil fédéral avait reconnu, tout en la minimisant, la pratique, évoquant un nombre de cas relativement faible. Il avait promis que cela ne se reproduirait pas.
Dans un rapport sur l’accompagnement des rapatriements sous contrainte publié jeudi également, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) précise que trois cantons (BE, ZH, SG) ont placé exceptionnellement des mineurs de moins de 15 ans conjointement avec leur famille dans des établissements de privation de liberté en amont du renvoi entre 2017 et 2018. La détention était généralement de courte durée et visait à éviter la séparation mère-enfant, ajoute-t-elle tout en jugeant la pratique “inacceptable”.
Mineurs de plus de 15 ans
La commission du National approuve en outre les conclusions du gouvernement, qui estime que la détention des mineurs de plus de 15 ans n’est utilisée qu’en dernier recours. Entre 2015 et 2017, seuls 83 mineurs ont été placés en détention, rappelle le Conseil fédéral. Selon la CdG-N, le faible nombre de détentions et leur courte durée montre que les prescriptions de la Convention relative aux droits de l’enfant ont été respectées dans ce domaine.
Selon la commission, plusieurs cantons n’ont toutefois pas de places de détention spécialement conçues pour les mineurs de plus de 15 ans. Elle demande au Conseil fédéral de s’exprimer à nouveau sur le sujet et d’indiquer si des mesures doivent être prises. Dans son avis, le gouvernement assure veiller à ce que les cantons disposent de places adaptées.
Quant à la CNPT, elle relève positivement que sept cantons, notamment romands, renoncent à toute forme de détention ou de placement de mineurs étrangers. Elle salue le fait que trois cantons (Argovie, Valais et Zurich) ont pris des mesures visant à renoncer à toute forme de détention administrative de mineurs à la suite du rapport publié en juin 2018 par la Commission de gestion du Conseil national.
En revanche, la CNPT juge problématique au regard du respect des droits de l’enfant que des mineurs aient été détenus pour des durées de séjour particulièrement longues dans les cantons de Berne, du Valais, de Zoug et de Zurich entre 2017 et 2018.
