Mesures structurelles pour soulager les finances fédérales
(Keystone-ATS) La Confédération ne devrait pas voir sa contribution au fonds d’infrastructure ferroviaire augmenter plus vite que ses recettes. Le Conseil fédéral a mis vendredi en consultation jusqu’au 13 décembre cinq mesures visant à soulager les finances fédérales.
Il n’a pas fixé d’objectif d’économies car il s’agit de réformes structurelles dont les effets ne sont pas immédiats. L’allègement financier le plus important devrait venir de la croissance plus lente de l’apport au fonds d’infrastructure ferroviaire.
La Confédération alimente le fonds via son budget (2,3 milliards) et via l’impôt sur les huiles minérales (310 millions), mais ces apports sont corrigés en fonction de l’évolution du produit intérieur brut réel et de l’indice du renchérissement de la construction ferroviaire.
Plus de 100 millions
Le Conseil fédéral propose de remplacer ce dernier par l’indice des prix à la consommation qui est moins élevé. L’écart entre les deux indices s’est toutefois réduit, ce qui diminue le potentiel d’économie. Le gouvernement espère toutefois alléger les finances fédérales de plus de 100 millions de francs en dix ans.
Une autre mesure concerne le financement de la surveillance des télécommunications. Le système d’indemnisation devrait être simplifié via l’instauration de forfaits. Le Conseil fédéral entend en outre majorer les tarifs dès 2022. Il espère ainsi encaisser 10 millions de francs en plus alors que les coûts d’exploitation non couverts ont atteint 14,1 millions de francs en 2018.
Le gouvernement propose de créer de plus la base légale nécessaire pour analyser les données du système de traitement. Il sera ainsi possible de tirer des conclusions d’une large portée sur des réseaux des personnes surveillées, avec leurs habitudes de communication et de déplacement.
Effet du cannabis
Au menu encore une réforme de l’imposition du tabac. Avec l’arrivée du cannabis légal sur le marché, le nombre de fabricants imposables a fortement augmenté et une bonne part ne remplit pas la déclaration fiscale mensuelle due. Pour éviter des pertes fiscales, l’Administration fédérale pourra faire une taxation sur estimation dès l’expiration du délai de remise de la déclaration.
Le Conseil fédéral propose par ailleurs de compléter la loi sur les subventions afin d’améliorer la surveillance. Les offices fédéraux qui octroient des subventions devront établir des plans de contrôle écrits. Les bénéficiaires mais aussi les éventuels tiers chargés d’accomplir une tâche seront obligés de donner des renseignements.
La dernière mesure vise à réformer le financement de la mensuration officielle. Elle ne devrait avoir aucune incidence sur les coûts, mais doit alléger la charge administrative des autorités en renforçant le pilotage via des conventions-programmes et des contributions globales. Le Conseil fédéral devrait décider des modalités de participation financière de la Confédération.
Exercice régulier
Ces projets découlent du réexamen régulier des tâches de la Confédération. Au début de la législature 2015-2019, le Conseil fédéral a examiné les possibilités d’atténuer les dépenses obligatoires et d’optimiser le fonctionnement de l’administration. Il a ainsi déjà économisé environ 50 millions.
Il y a un an, le gouvernement a adopté un ensemble d’environ 35 réformes et confié des mandats d’examen aux départements. L’immense majorité ne nécessite pas de légiférer contrairement aux projets soumis en consultation. Les pistes vont d’une réduction des interdépendances entre le budget fédéral et l’AVS à une réforme du financement de l’asile en passant par l’externalisation des contrôles des gardes-frontière dans plusieurs aéroports internationaux.
