Mise en consultation de la réforme de la caisse de prévoyance
(Keystone-ATS) Le Conseil d’Etat fribourgeois met en consultation la réforme de la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat (CPPEF). L’avant-projet comprend le passage au régime de la primauté des cotisations en lieu et place du régime de la primauté des prestations.
La réforme va occuper les autorités et les partenaires sociaux ces prochains mois. “C’est un gros dossier”, a fait savoir mercredi à Fribourg devant la presse Georges Godel, président du Conseil d’Etat. Le grand argentier a précisé qu’il avait “bon espoir” de trouver un consensus au cours d’une consultation qui durera jusqu’au 15 mars.
Primauté des cotisations
Le processus a commencé d’ailleurs au printemps, avec la présentation en juin des premières esquisses par le comité de la CPPEF. Le passage au régime de la primauté des cotisations, qui a cours pratiquement dans tous les cantons, constitue la première mesure. Le système fonctionne comme un compte d’épargne et ne s’appuie plus sur le niveau du salaire.
Ce changement, qui est la règle dans le secteur privé, pénalisera les salariés les plus âgés. Sans financement additionnel, des pertes de rentes allant jusqu’à 30% seraient à craindre pour les plus de 50 ans, et de 20% en moyenne, a noté la conseillère d’Etat Anne-Claude Demierre, en charge des affaires sociales, pour qui il y a “urgence d’agir pour maintenir l’équilibre structurel”.
D’où la proposition de trois variantes de mesures transitoires et compensatoires ainsi que la possibilité d’une recapitalisation partielle. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, “ces mesures doivent bénéficier aux personnes qui se trouvent à moins de cinq ans de la retraite”. Le gouvernement veut élargir le nombre des bénéficiaires.
Transition et compensation
Les variantes retenues reflètent les demandes des associations du personnel. La première propose une transition aux personnes âgées de 54 ans et un mois à 64 ans, avec des compensations pour les 50 ans et plus. L’objectif vise à limiter à 11,5% la baisse de la rente attendue pour ces catégories. L’apport des employeurs se monterait à 500 millions de francs.
La deuxième variante concerne le même cercle, mais avec des compensations pour les 45 ans et plus. Il s’agit de limiter la baisse de la rente escomptée à 13% pour l’ensemble de ces personnes. La contribution des employeurs s’élèverait ici à 600 millions de francs.
Enfin, avec la troisième variante, le Conseil d’Etat propose aussi de déployer des mesures transitoires et compensatoires pour les 45 ans et plus. Le but consiste à limiter la baisse de la rente attendue à 15% pour toutes ces personnes. L’apport des employeurs se chiffrerait à 400 millions de francs.
Peuple consulté
Le gouvernement présente, en lien avec la deuxième variante, une possible recapitalisation partielle de la CPPEF. Celle-ci s’assimilerait à une avance de cotisations de l’employeur à hauteur de 350 millions de francs, afin de “minimiser la probabilité de devoir solliciter des financements ultérieurs” et de faire face aux aléas des marchés.
Cette recapitalisation partielle pourrait aussi intervenir avec les deux autres variantes, aux mêmes conditions. Georges Godel a relevé que le Conseil d’Etat ne privilégiait aucune des variantes. La procédure de consultation de l’avant-projet de loi modifiant la loi sur la CPPEF devrait faire émerger un choix.
La situation actuelle est marquée par une diminution du degré de couverture de la CPPEF. La caisse compte 19’300 assurés, dont 6140 rentiers, parmi lesquels se trouvent 5000 retraités. En 2007, il y avait un rentier pour 4,4 actifs, contre un rentier pour 3,14 actifs aujourd’hui, a complété Jean-Pierre Siggen, le conseiller d’Etat en charge de l’instruction publique.
Au terme de la consultation, le dossier passera devant le Grand Conseil. La population fribourgeoise sera consultée obligatoirement vers fin 2019. L’entrée en vigueur est envisagée pour le 1er janvier 2021, a dit Georges Godel. “La réforme concerne aussi bien les employés de l’Etat que le contribuable fribourgeois”, a-t-il insisté.
