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La proposition du Conseil national de se limiter à l'aide d'urgence pour tous les requérants d'asile est contestable tant du point de vue du droit international que constitutionnel. C'est ce que conclut l'expertise juridique du Centre de compétences suisse pour les droits de l'homme (CDSH).

Suite à la proposition du Conseil national émise en juin dernier, la Commission fédérale pour les questions de migration (CFM) avait mandaté le CDSH pour qu'il effectue une expertise juridique, a rappelé mercredi la CFM dans un communiqué. L'examen portait sur la compatibilité de l'aide d'urgence aux requérants d'asile avec le droit international et institutionnel suisse.

Différencier les requérants

Les experts du CDSH ont conclu que la réduction du soutien aux requérants à l'aide d'urgence "pourrait être admissible sous certaines conditions". Car la démarche est aujourd'hui "hautement problématique du point de vue du droit international public et du droit constitutionnel".

En effet, aucune différence n'est faite entre requérants en cours de procédure d'asile et procédure de renvoi, contrairement à ce que soutient la Constitution. Se limiter à l'aide d'urgence pour l'ensemble des requérants placerait la Suisse en-dessous des standards européens minimaux.

Par ailleurs, la Constitution fédérale assure une "prise en considération des besoins particuliers des requérants d'asile, même lorsque ceux-ci n'appartiennent pas à la catégorie des personnes particulièrement vulnérables".

Eviter la marginalisation

Dans ce contexte, une amélioration progressive des prestations au-delà de l'aide d'urgence est souhaitée si la procédure d'asile se prolonge, notent les experts. Une augmentation graduelle des prestations permettrait d'éviter une marginalisation ou des problèmes de santé.

Pour rappel, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats avait émis fin août l'idée d'attribuer l'aide d'urgence aux seuls requérants déboutés et récalcitrants, l'aide sociale réduite continuant d'être perçue par les autres.

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ATS