Neuchâtel: loi sur la vidéosurveillance acceptée
(Keystone-ATS) Les députés neuchâtelois ont approuvé mardi à l’unanimité la loi sur la vidéosurveillance des installations de l’Etat. Ils ont toutefois accepté un amendement qui restreint la conservation des images à sept jours.
Dans son rapport, le gouvernement avait fixé un délai de 30 jours, avec la possibilité pour le Conseil d’Etat de prolonger la durée si cela est indispensable pour que la vidéosurveillance atteigne son but, notamment dans le cas d’installations isolées et très peu fréquentées.
L’amendement, accepté par les députés, prévoit un délai de sept jours, sauf circonstances particulières. Et la durée ne peut en aucun cas excéder 100 jours.
“Plusieurs bâtiments et autres installations de l’État sont exposés, en raison de leur emplacement, de la rareté de leur fréquentation ou encore de leur valeur, à des dommages à la propriété, vols par effraction ou autres comportements illicites entraînant des préjudices”, a argumenté le Conseil d’Etat en faveur de cette loi.
Principe de proportionnalité
Cette vidéosurveillance ne vise toutefois pas à surveiller des espaces publics en permanence dans le but d’assurer la sécurité des personnes, ni des locaux de services de l’État dans le but d’éviter des agressions commises sur ses employés. Elle doit respecter strictement le principe de proportionnalité.
Le Conseil d’Etat reconnaît que la vidéosurveillance d’installations peut avoir pour conséquence que des personnes non concernées soient filmées. Il a donc été prévu que les images soient floutées. Elles ne seront défloutées qu’en cas d’infractions pour identifier l’auteur.
La transmission des images ne sera possible qu’aux autorités judiciaires (Ministère public, tribunaux) et à la police. Elle exclut la transmission à d’autres autorités, ou dans un autre but que celui auquel est destinée l’installation de vidéosurveillance en question.
Ainsi, les données ne pourront pas être communiquées dans le but d’identifier l’auteur d’une infraction que le système aurait incidemment filmée, hormis en cas d’infractions graves (homicide intentionnel ou par négligence, lésions corporelles graves, viol ou contrainte sexuelle).
