OMC: subventions agricoles suisses visées par l’UE et Washington
(Keystone-ATS) La Suisse protège toujours trop son agriculture selon l’UE et les Etats-Unis. Passée au crible des membres de l’OMC mardi à Genève, elle s’est à nouveau dit prête à un effort à condition qu’il “soit proportionnel” à celui des autres Etats.
Lors de son intervention sur l’examen de la politique commerciale suisse, qui a lieu tous les quatre ans à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l’UE s’est une nouvelle fois dite inquiète de “la haute protection tarifaire en matière agricole” menée par Berne. Une préoccupation également affirmée sur certains contingents de produits par les Etats-Unis.
De son côté, la délégation suisse emmenée par la secrétaire d’Etat à l’économie Marie-Gabrielle Ineichen-Fleisch a répété que “la Suisse est prête à apporter sa contribution” dans la réduction des subventions internes à l’agriculture. A condition que son effort “soit proportionnel à celui de l’ensemble des membres” qui discuteront de cette question en décembre prochain à la 11e conférence ministérielle de l’OMC.
Devant la presse, la secrétaire d’Etat a estimé qu’il était “prématuré” d’évoquer quelles seront les exigences suisses. En échange de l’abandon de la “loi chocolatière”, Berne avait par exemple obtenu la possibilité d’une abrogation de ses subventions aux exportations de produits agricoles transformés d’une traite d’ici 2020.
Taxes ciblées
Dans son rapport préparatoire à la réunion de mardi, le secrétariat de l’OMC a indiqué de son côté que la Suisse a dépassé ces dernières années la plupart des contingents tarifaires dans le cadre de l’organisation. Berne “administre un système complexe” dans ce domaine. Aux contingents de l’OMC, s’ajoutent ceux préférentiels et des sous-contingents.
Dans ce cadre, la Suisse a importé, notamment en 2016, plus de produits agricoles que les quantités prévues par les contingents. Une situation qui contraint les importateurs à payer des droits de douane plus élevés hors contingents. La Suisse n’a pas d'”intérêt” à relever ces contingents, selon Mme Ineichen-Fleisch. Ni à modifier ses droits de douane particuliers.
Autre dépassement, l’accumulation des droits de douane et des contributions aux fonds de garantie pour des stocks de certains produits. La Suisse constitue des réserves de denrées alimentaires, d’aliments pour animaux, de carburants ou de produits thérapeutiques en cas de pénurie. Elle retient des taxes sur la production et l’importation de ces marchandises pour garantir la gestion de ces contingents.
Mesure d’ici à 2019
Problème relevé par l’OMC, ces taxes peuvent parfois provoquer un dépassement des droits de douane suisses consolidés à l’organisation. La Suisse va travailler à honorer ses obligations dans le cadre de l’OMC au plus tard en 2019, selon le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO).
Mme Ineichen-Fleisch a encore indiqué que le gouvernement veut examiner “les avantages et les inconvénients” d’une suppression unilatérale des tarifs douaniers sur les produits industriels. La même analyse est prévue sur une réduction ponctuelle des droits de douane dans le secteur agroalimentaire.
Parmi les autres demandes et critiques, la compatibilité de la récente loi sur le Swissness avec les dispositions de l’OMC a été mentionnée. Cette législation “est tout à fait conforme” aux obligations de la Suisse dans le cadre de l’organisation, a expliqué la secrétaire d’Etat.
Plus de 300 questions avaient été déposées avant même la réunion par 28 Etats membres de l’OMC. Elles allaient notamment de la suppression du taux plancher avec l’euro à l’échange automatique d’informations en passant par la réforme fiscale.
Au total, plus de 50 pays ont demandé à s’exprimer. Beaucoup d’entre eux ont salué les résultats économiques suisses depuis 2013 et son ouverture dans un contexte de déclarations protectionnistes dans le monde, s’est félicitée la secrétaire d’Etat. La Suisse doit répondre aux Etats membres jeudi matin.
