On ne travaille pas le dimanche dans un call-center
(Keystone-ATS) Le Secrétariat d’Etat à l’économie a refusé à bon droit la demande de la société MS Direct d’exploiter son call-center le dimanche. Saisi d’un recours, le TF estime que les conditions légales ne sont pas remplies.
La société MS Mail Service – à laquelle MS Direct a succédé – disposait jusqu’au 31 janvier 2014 d’une autorisation du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) pour l’exploitation le dimanche de son call-center. Ce dernier assurait un service à la clientèle, sans activité de vente.
A l’expiration de cette autorisation, une nouvelle demande a été adressée au SECO, portant cette fois sur une autorisation de travail le dimanche, les jours fériés et pour une heure au début de la période de nuit. La vocation du call-center n’était plus seulement le conseil à la clientèle mais aussi l’enregistrement de commandes.
Le SECO a refusé la demande d’autorisation et sa décision a été confirmée en avril 2017 par le Tribunal administratif fédéral (TAF). MS Direct, dont le call-center emploie désormais quelque 150 collaborateurs à St-Gall, s’est alors tourné vers le Tribunal fédéral.
Santé des travailleurs
Dans un arrêt publié mardi, les juges de Mon Repos rappellent que l’interdiction du travail de nuit ou le dimanche est motivée par une protection efficace des collaborateurs. Elle ne peut être levée qu’à titre exceptionnel pour des raisons impérieuses d’ordre technique ou économique. Par exemple, si les lourds investissements consentis dans les processus de fabrication ne peuvent être amortis qu’en travaillant la nuit et le dimanche.
La recourante invoque la concurrence des call-centers établis en Allemagne et en Autriche. Par rapport à ces sociétés, MS Direct serait désavantagé par l’interdiction du travail dominical en Suisse.
Selon le TF, la condition posée dans l’ordonnance 1 sur la loi sur le travail exigeant que les standards sociaux dans ces pays soient comparables avec ceux en vigueur en Suisse est, en l’occurrence, réalisée. La situation de concurrence évoquée par la recourante est donc réelle.
En revanche, le TF partage l’appréciation du Tribunal administratif fédéral sur la protection des travailleurs dans ces pays. Rappelant que la loi allemande interdit le travail du dimanche, le TAF avait cité un arrêt rendu en 2014 par la cour administrative fédérale allemande.
Celle-ci estimait que la volonté de répondre immédiatement à des demandes de renseignements, de conseils ou d’enregistrements de commandes en relation avec un service de vente par correspondance ne justifiait pas d’accorder des exceptions à l’interdiction du travail dominical.
Le Tribunal fédéral a confirmé la décision du TAF et rejeté le recours de MS Direct. (arrêt 2C_475/2017 du 15 décembre 2017)
