Parlement et peuple se prononceront sur une dénonciation de traité
(Keystone-ATS) Le Conseil fédéral ne doit pas pouvoir dénoncer seul un traité international important. Le Parlement, voire le peuple, devrait avoir son mot à dire. Le Conseil des Etats a adopté un projet en ce sens. Le National doit encore se prononcer.
Une votation sur cette réforme n’interviendra qu’en cas de référendum. Contrairement au Conseil fédéral, les sénateurs, par 34 voix contre 4, n’ont pas jugé nécessaire, pour davantage de clarté, de revoir au préalable la constitution.
Cette dernière ne précise d’ailleurs pas que le Parlement est compétent pour modifier et abroger les lois, a relevé Andrea Caroni (PLR/AR) au nom de la commission.
Question d’actualité
Jusqu’à présent, la question de savoir à qui revenait la compétence de dénoncer les traités internationaux importait peu vu qu’aucun accord important n’a encore été dénoncé. Plusieurs initiatives populaires, dont celles de l’UDC sur l’immigration ou celle d’Ecopop contre la surpopulation, ont toutefois récemment relancé le problème.
Même si, dans ces deux cas, la question d’une dénonciation ne s’est finalement pas posée, la Chambre des cantons juge essentiel de définir les règles avant que le “match” n’ait commencé.
Le problème reviendra par exemple avec l’initiative contre les juges étrangers ou celle dite “de limitation”, qui exige du Conseil fédéral qu’il dénonce l’accord sur la libre circulation des personnes avec l’UE.
Parallélisme
La loi doit être modifiée pour tirer les choses au clair. D’autant plus que le Conseil fédéral s’était déclaré compétent pour une dénonciation, avant de se raviser récemment.
Si la compétence d’approuver la conclusion d’un traité revient au peuple et aux cantons (référendum obligatoire), uniquement au peuple (référendum facultatif) ou au Parlement, la même compétence doit s’appliquer à la dénonciation ou à la modification de ce même traité.
Les cantons appliquent déjà cette règle avec les conventions. Le contenu du traité sera déterminant pour savoir si la dénonciation ou la modification doit être approuvée par le Parlement, voire être soumise à référendum.
Si une modification contient des dispositions importantes fixant des règles de droit, elle nécessite la même légitimité démocratique que l’abrogation ou la modification d’une loi. Cela vaut également pour la dénonciation de traités ayant des effets importants sur la situation juridique en Suisse ou la population du pays.
Cas spécial
En consultation, l’UDC s’était prononcée contre le projet. Ce dernier reprend toutefois une proposition du parti. Le Conseil fédéral devra dénoncer seul des traités internationaux lorsqu’une disposition constitutionnelle prescrit expressément leur dénonciation.
Ce principe s’appliquera uniquement s’il n’y a aucune marge de manoeuvre, comme avec l’initiative “de limitation”. Par contre, dans le cas de l’initiative “pour l’autodétermination”, qui exige que les traités internationaux concernés soient dénoncés “au besoin” lorsqu’il y a conflit entre les obligations de droit international et les dispositions constitutionnelles, le gouvernement ne pourra pas trancher seul.
Cette proposition, adoptée par 21 voix contre 17, a été combattue par le gouvernement et certains sénateurs notamment à gauche. La conseillère fédérale Simonetta Sommuraga a craint que cette disposition tautologique ne contribue pas à la clarté souhaitée, en créant une hiérarchie dans la manière d’appliquer les différentes initiatives populaires.
Précisions
Le projet laisse la compétence au gouvernement de conclure, modifier ou dénoncer des traités si cette compétence lui a été donnée de manière générale par le Parlement ou si la portée est mineure.
S’il fallait dénoncer un accord sans attendre, la même procédure s’appliquerait que celle prévue actuellement pour l’application provisoire d’un traité. Le gouvernement doit consulter les commissions compétentes des deux conseils. Si les deux s’y opposent, la dénonciation urgente doit être abandonnée.
Le Conseil fédéral a exigé qu’on lui laisse le dernier mot (“il renonce” à la mesure) vu que sa responsabilité est engagée. Les sénateurs l’ont suivi par 26 voix contre 14.
Enfin, le projet vise à assurer que le Conseil fédéral informe des traités qu’il a dénoncés mais qui relèvent d’un département ou d’un office. Seule la Délégation des commissions de gestion est informée des traités confidentiels ou secrets.
Lorsqu’il a donné son avis sur la réforme, le gouvernement a parallèlement mis en consultation un projet visant à ce que les traités internationaux à caractère constitutionnel soient soumis au référendum obligatoire.
