Pas d’entraide administrative si les données sont volées
(Keystone-ATS) Berne – La Suisse ne veut pas accorder d’entraide administrative lorsque l’Etat demandeur se base sur des données bancaires volées. Le Conseil fédéral veut ancrer cet élément dans une ordonnance, et ensuite dans une loi. Mais ce n’est pas suffisant, selon un avis de droit.
La disposition selon laquelle la Suisse n’accorde pas d’entraide administrative en matière fiscale sur la base de données volées doit figurer dans les conventions de double imposition (CDI) elles-mêmes ou dans un protocole additionnel, estiment en effet les juristes de l’Office fédéral de la justice (OFJ).
Dans leur avis de droit publié mardi sur le site internet de la Chancellerie fédérale, ils jugent qu’il n’est pas suffisant de faire figurer cette clause dans le droit interne pour qu’elle soit opposable à l’Etat cocontractant.
L’Etat concerné ne pourrait certes pas avoir gain de cause devant un tribunal suisse contre un refus de la Confédération. En revanche, selon les conclusions de l’avis de droit, il pourra prendre des mesures de rétorsion.
L’Etat cocontractant pourra suspendre l’application de la convention, la dénoncer ou exercer des pressions auprès du G20 pour que la Suisse soit replacée sur la liste grise ou noire.
Selon les experts de l’OFJ, il est toutefois impossible pour la Suisse de revenir sur les dix conventions déjà signées et approuvées durant la session d’été par le Parlement – entre autres avec la France et les Etats-Unis. La solution proposée ne pourrait être envisagée que pour l’avenir, précisent les juristes.
Le Parlement a déjà tenu compte d’une certaine manière des réserves juridiques du Conseil fédéral. En approuvant les CDI, il a en effet chargé le gouvernement d’exiger des Etats cocontractants qu’ils transmettent une déclaration confirmant qu’ils ont pris connaissance de la disposition suisse concernant les données volées.
La France, qui était entrée en possession de données volées à la banque HSBC à Genève, est pour l’instant le seul des dix Etats concernés à avoir transmis un telle déclaration.
