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Pas de modification pour les personnes admises provisoirement

Le projet interdit en principe tout voyage à l'étranger pour les personnes admises à titre provisoire. KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER sda-ats
Ce contenu a été publié le 16 décembre 2020 - 12:22
(Keystone-ATS)

Les personnes bénéficiant d'une admission provisoire ne devraient pas voir leur statut modifié. Le Conseil national a refusé mercredi d'entrer en matière un projet du gouvernement visant à durcir les règles pour les voyages et les assouplir pour les déménagements.

La Chambre du peuple s'est prononcée par 117 voix contre 72. La gauche et l'UDC se sont opposées au projet du Conseil fédéral, pour des raisons opposées.

Le projet se base sur deux motions approuvées par le parlement. La première, déposée par Gerhard Pfister (PDC/ZG) voulait interdire aux détenteurs d'un permis F d'aller dans leur pays d'origine. La seconde, de la commission du Conseil des Etats, demandait au Conseil fédéral de modifier ponctuellement le statut de l'admission provisoire, afin notamment de lever les obstacles à l'intégration sur le marché du travail.

"Chance ratée"

La gauche a dénoncé une "chance ratée" de réformer le statut de l'admission provisoire. Ce nom ne correspond pas à la réalité, a déploré Balthasar Glättli (Verts/ZH). Près de 90% des détenteurs d'un permis F ne peuvent pas quitter la Suisse, il faut travailler à les intégrer.

Le Conseil fédéral est allé plus loin que ce qu'exigeait Gerhard Pfister et beaucoup moins loin que le souhaitait la motion du Conseil des Etats, a ajouté le Zurichois.

Enfermement

Le texte du Conseil fédéral prévoit d'interdire en principe aux admis provisoires les voyages tout Etat. Leur statut sera en principe automatiquement levé si elles se rendent dans leur pays d'origine sans y être autorisées. Pour les voyages dans d'autres pays, des dérogations pourront être accordées à titre exceptionnel, comme le décès d'un proche, les voyages scolaires ou de formation ou encore les déplacements professionnels dans les pays limitrophes.

La gauche s'est opposée à une mesure qui revient à "enfermer" les admis provisoires en Suisse. Aller voir un parent, un frère ou une soeur dans un pays voisin est un "droit élémentaire", a souligné Samira Marti (PS/BL).

Martina Bircher (UDC/AG) a de son côté dénoncé le catalogue "quasiment infini" des exceptions permettant de se rendre à l'étranger. Cela nuit à la crédibilité de la politique d'asile. Une fois dans un pays limitrophe, ces personnes peuvent se rendre n'importe où.

Possibilité de déménager

Le projet du Conseil fédéral prévoit aussi que les admis provisoires puissent changer de canton s'ils trouvent un emploi dans un autre canton ou y suivent une formation de longue durée. Une telle mesure doit leur permettre d'intégrer plus facilement le marché du travail.

L'UDC estime que faciliter l'intégration professionnelle des personnes admises à titre provisoire porterait atteinte à l'esprit même de ce statut. La gauche dénonce pour sa part une mise en oeuvre trop restrictive.

Plusieurs conditions sont en effet posées. Le déménagement ne sera pas ouvert à une personne percevant des prestations d'aide sociale pour elle ou sa famille. Le changement sera possible si le rapport de travail existe depuis au moins 12 mois ou que l'horaire ou le trajet pour se rendre au travail ne permettent pas d'exiger raisonnablement que l'employé reste dans son canton de résidence.

Pour Andri Silberschmidt (PLR/ZH), cette solution est dans l'intérêt des détenteurs de permis F, mais aussi de la Suisse et de son économie.

Gerhard Pfister a pour sa part défendu un paquet équilibré, qui combine contrôle des migrations, encouragement de l'intégration et lutte contre les abus. Il a plaidé en vain pour que la Chambre du peuple vote l'entrée en matière et cherche ensuite les moyens d'améliorer le projet. Une position également défendue par les Vert'libéraux, qui se sont toutefois opposés aux restrictions de voyage.

L'objet passe au Conseil des Etats.

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