Pas de procédure pénale contre Christa Markwalder
(Keystone-ATS) Christa Markwalder ne devra pas rendre des comptes à la justice. Comme son homologue du National, la commission compétente du Conseil des Etats a refusé vendredi par 11 voix sans opposition de lever son immunité. Restent d’éventuelles mesures disciplinaires.
La conseillère nationale bernoise libérale-radicale est sur la sellette pour avoir transmis des informations de commission parlementaire à une lobbyiste représentant les intérêts kazakhs. Par sa décision, la commission a toutefois privilégié le libre exercice du mandat parlementaire à la poursuite de l’infraction demandée par le Ministère public de la Confédération (MPC).
Le but de l’immunité est aussi de protéger les parlementaires. Ils doivent pouvoir effectuer leur travail sans être attaqués par n’importe qui, c’est dans l’intérêt général, a expliqué devant la presse le président de la commission Stefan Engler (PDC/GR).
“Cuisine interne”
Pour Christa Markwalder, le MPC a été saisi de plaintes de particuliers qui reprochent à la vice-présidente du National une kyrielle de délits présumés, dont la violation du secret de fonction, ou le service de renseignements politiques au profit d’un Etat étranger.
Christa Markwalder n’a jamais voulu causer de dommages et son comportement n’a pas fait de victimes, a rappelé Robert Cramer (Verts/GE). Même si ces deux cas mettent en exergue des points à régler, comme le secret de fonction par exemple, la voie pénale n’est pas la solution. “Cela relève de la cuisine interne du Parlement”, a-t-il ajouté.
Un second conseiller national fait en effet l’objet d’une procédure similaire. La Jeunesse socialiste a porté plainte contre Walter Müller (PLR/SG) pour sa participation en mai 2014 à un voyage organisé par l’agence de relations publiques Burson-Marsteller au Kazakhstan. Entre-temps, le St-Gallois a assuré avoir payé rétroactivement ce déplacement de sa poche. Par 10 voix contre 2, la commission a également refusé de lever son immunité.
Un certain flou règne toutefois concernant les voyages de travail, a admis la commission des affaires juridiques. Il faudrait mieux définir ce qu’on entend par voyages officiels, semi-officiels et les autres, a estimé Robert Cramer. Les directives parlementaires de 2007 ne sont peut-être plus adaptées aujourd’hui.
Mesures disciplinaires
Bien qu’épargnée au plan pénal, la Bernoise, et elle seule, pourrait se voir sanctionnée par ses pairs. La commission de l’immunité du National a demandé début juillet au bureau du conseil d’examiner d’éventuelles mesures disciplinaires à son encontre. Christa Markwalder risque un blâme ou l’exclusion temporaire de commission.
En juin 2013, Christa Markwalder avait déposé une intervention parlementaire sur les relations entre la Suisse et le Kazakhstan. Elle y posait diverses questions au Conseil fédéral sur la poursuite des contacts entre la Confédération et ce pays au régime autoritaire.
Or l’intervention a été rédigée par une agence de relations publiques active en Suisse, Burson-Marsteller, mandatée par le parti kazakh Ak-Jol. Cette formation politique se décrit comme faisant partie de l’opposition, alors qu’elle serait proche du pouvoir.
Christa Markwalder a avoué avoir transmis des informations de la commission de politique extérieure du Conseil national à la lobbyiste qui les aurait passées à son mandant kazakh.
