Permis de séjour prolongé pour préserver les relations sociales
(Keystone-ATS) Le canton de Zurich doit prolonger l’autorisation de séjour d’un Argentin vivant en Suisse depuis onze ans. Le Tribunal fédéral en a décidé ainsi mardi en audience publique. La question de savoir s’il s’agit d’un cas isolé ou d’un changement de pratique reste ouverte.
Les juges de la deuxième Cour de droit public ont admis par trois voix contre deux le recours du Sud-Américain. Ils ne sont pas tombés d’accord sur la motivation de leur décision, mais ils devront aboutir d’ici la rédaction écrite du jugement.
Le recourant avait épousé en 2004 une ressortissante allemande et l’avait rejointe en Suisse en 2007. Grâce à ce mariage, il avait obtenu une autorisation de séjour limitée à cinq ans. Le couple s’était séparé en 2008 et le divorce avait été prononcé en 2011.
L’office des migrations du canton de Zurich avait alors refusé de prolonger le permis, une décision confirmée par le tribunal administratif. Entretemps, l’Argentin avait commencé à fréquenter une Suissesse et obtenu une nouvelle autorisation de séjour. Mais la relation avait également pris fin et l’office s’était prononcé en 2016 contre la prolongation de l’autorisation.
Protection de la vie privée
Dans son recours devant le Tribunal fédéral, l’intéressé a invoqué l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit la protection de la vie privée.
Lors des délibérations, le président de la cour a souligné que, jusqu’à présent, le Tribunal fédéral n’a admis les recours fondés sur cet article qu’à de rares exceptions. Selon la pratique actuelle, une demande de prolongation fondée sur une durée de séjour d’une dizaine d’années devrait être rejetée. La loi ne permet pas de revendiquer une telle prolongation.
Trois juges sur cinq ont cependant estimé que le droit à la vie privée de l’Argentin serait lésé si une autorisation n’était pas accordée, vu son intégration sociale et professionnelle hors du commun.
Etant donné que cet homme de 41 ans ne peut pas s’appuyer sur un noyau familial, son environnement social revêt une importance d’autant plus grande, a ajouté l’un des juges. Cet environnement doit donc être préservé.
Les juges ne sont pas parvenus à se mettre d’accord sur la motivation du jugement. Alors que la minorité y voit un changement de pratique, les juges majoritaires considèrent que cette décision concrétise un droit fondamental. (séance 2C_105/2017 du 8 mai 2018)
