Pertes fiscales: Hans-Rudolf Merz contredit la version officielle

(Keystone-ATS) Au-delà des faits, Hans-Rudolf Merz persiste à clamer son innocence dans les pertes fiscales engendrées par la réforme de l’imposition des entreprises adoptée sous son règne. Contredisant le gouvernement, l’ex-conseiller fédéral a répété sa version des faits dans l’organe de son parti.

“Je vous assure que je n’ai jamais trompé ni menti au Parlement”, écrit l’ancien ministre des finances dans un texte publié lundi. Les déclarations ont paru sous la mention “rectificatif” dans le journal du PLR “Schweizer Freisinn”, qui ne paraît qu’en allemand.

Devant les Chambres fédérales et pendant la campagne de votation, M. Merz a toujours soutenu que les pertes fiscales se limiteraient à quelques dizaines de millions de francs, alors qu’elles atteindront des milliards, en réalité.

L’estimation des conséquences financières de la réforme était difficile à faire, en particulier parce que le Parlement a introduit une disposition rétroactive, qui a été acceptée aussi par le peuple, affirme-t-il. La rétroactivité “n’était pas prévue dans le message du Conseil fédéral (et donc de mon département)”, insiste-t-il.

Contradiction

Pourtant, dans une réponse à une motion de Christian Levrat (PS/FR) exigeant une suppression de la rétroactivité, le gouvernement écrit exactement le contraire, en avril 2011. Textuellement:

“Dans le projet de réforme de l’imposition des entreprises II destiné à la consultation, le Conseil fédéral a considéré comme administrativement raisonnable d’englober les apports effectués depuis le 1er janvier 2003. Toutefois, sur la base des résultats de la consultation, il a finalement proposé dans son message le calcul rétroactif des apports de capital à partir du 1er janvier 1997. Au cours de débats des Chambres fédérales, ce délai n’a pas été mis en question.”

Durant la procédure politique, personne ne s’est occupé de la question, insiste pour sa part M. Merz dans le “Schweizer Freisinn”. Difficile de dire si la réforme aurait échoué si la question avait été davantage débattue avant la votation populaire. Elle n’avait été adoptée que par 50,5% des voix en 2008.