Plusieurs dispositions légales entrent en vigueur ce dimanche

(Keystone-ATS) Répression des mutilations génitales, sécurité des cyclistes ou encore prêts hypothécaires: plusieurs tours de vis s’annoncent dès ce dimanche 1er juillet. Les nouveautés législatives apportent aussi leur lot de bonnes nouvelles comme une meilleure protection des consommateurs.

La Suisse durcit le ton contre les mutilations génitales féminines qui concernent environ 7000 femmes dans le pays: la révision du code pénal en fait un délit à part entière. Ces actes pourront être poursuivis quelle que soit la nationalité de l’auteur comme de la victime et même si les mutilations ont été commises dans un pays qui ne les punit pas.

Crédits moins accessibles

Ceux qui rêvent d’investir dans la pierre ne pourront de leur côté plus compter uniquement sur leur deuxième pilier. Les banques ne pourront leur octroyer de prêt hypothécaire que s’ils garantissent au moins 10% de fonds propres ne provenant pas de leur capital de prévoyance professionnelle. Les personnes souhaitant acquérir un logement devront en outre amortir un tiers de leur dette en 20 ans.

Certains cyclistes seront également mieux protégés. Le casque devient obligatoire pour les utilisateurs de vélos électriques rapides, c’est-à-dire dont le dispositif n’est pas bridé à 25 km/h.

Protection des consommateurs

Meilleure protection aussi pour les consommateurs abusés par les dispositions figurant en petits caractères dans un contrat. Un juge pourra examiner les conditions générales des contrats et les décréter déloyales si, en violation des règles de la bonne foi, elles prévoient des obligations excessives au détriment du client.

Pour leur part, les camionneurs devront débourser davantage: la redevance poids lourd liée aux prestations (RPLP) sera indexée au renchérissement à raison de 1%. Les camions peu polluants verront en revanche leur taxe baisser de 10% afin d’inciter au renouvellement rapide des parcs de véhicules.