Plusieurs voies pour aboutir à l’échange automatique d’informations
(Keystone-ATS) Les discussions sur le secret bancaire sont relancées. Désireux d’appliquer la norme de l’OCDE sur l’échange automatique de renseignements, le Conseil fédéral ne peut rien faire sans le feu vert du Parlement. Pour mettre toutes les chances de son côté, il a mis deux modèles sur la table.
Le but est de lutter contre la soustraction d’impôts sur le plan international. Les Suisses resteront protégés par le secret bancaire, à moins d’avoir un compte à l’étranger. Si le fisc cantonal ou fédéral reçoit des indications d’un pays partenaire sur un contribuable, il pourra s’en servir, a précisé à la presse la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf.
Marge de manoeuvre étroite
La marge de manoeuvre est étroite. Une initiative populaire de politiciens de droite pour protéger la sphère privée en cimentant le secret bancaire pour les Suisses a abouti largement en octobre.
La Confédération ne veut pas non plus passer à l’échange automatique d’informations avec tout le monde, a tenu à rassurer la grande argentière. Elle souhaite introduire le système d’abord avec ses partenaires économiques et politiques importants.
Pour ce faire, le gouvernement a mis en consultation jusqu’au 21 avril la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE sur l’assistance administrative en matière fiscale qui intègre la nouvelle norme. La Suisse l’a signée en octobre, le texte fait partie de la stratégie gouvernementale pour assurer une place financière compétitive, mais l’accueil pourrait être mitigé.
Spontané et automatique
La convention prévoit trois formes d’échange d’informations: sur demande, spontané et automatique. La Suisse pratique la communication sur demande depuis 2009. Les banques doivent déjà transmettre des données bancaires aux Etats-Unis de manière quasi-automatique.
Mais le Parlement s’y est plié de fort mauvaise grâce. La droite est aussi réticente sur l’échange spontané qui prévoit que les autorités suisses informent un pays partenaire si elles détiennent des informations sur un contribuable qui devrait intéresser son fisc.
Le Conseil fédéral a prévu plusieurs réserves à la convention. Pas question de faire de l’assistance au recouvrement pour un autre Etat ni de transmettre des renseignements sur d’autres impôts que le revenu ou la fortune.
Les faits antérieurs à 2014 ne pourront pas faire l’objet de poursuites pénales et les contribuables seront en principe informés d’une communication sur demande ou spontanée d’informations les concernant. Exclus encore les contrôles fiscaux étrangers en Suisse et l’assistance à la notification de documents.
Voie multilatérale
La convention n’est pas applicable directement. Le Conseil fédéral a donc mis en consultation un accord multilatéral qui définit par exemple qui transmet quelles informations sur quels comptes, dit MCAA (Multilateral Competent Authority Agreement).
Cette voie permettrait une application uniforme de la convention et éviterait de devoir modifier chaque accord bilatéral en cas de changement de la norme. Si le Parlement n’en veut pas, la Suisse pourra toujours conclure des traités bilatéraux avec les pays avec lesquels elle veut pratiquer l’échange automatique d’informations.
Les deux modèles pourront d’ailleurs coexister. Le Conseil fédéral négocie un accord avec l’Union européenne qui pourrait remplacer l’accord sur la fiscalité de l’épargne. Un veto des Chambres fédérales à la convention de l’OCDE ne barrerait donc pas la route à l’échange automatique.
Une loi pour régler les procédures est en tout cas nécessaire. Selon le projet, une banque violant ses obligations de déclaration et de diligence risquerait jusqu’à 250’000 francs d’amende.
Pays pas encore définis
Même avec la voie multilatérale, l’échange d’informations ne se fera que si les deux Etats concernés ont activé le mécanisme. Le Parlement devra se prononcer ultérieurement sur les pays avec lesquels il veut pratiquer l’échange automatique de renseignements.
Le gouvernement veut aller vite. Il espère transmettre le dossier au Chambres cet été en vue d’un traitement dès l’automne et une mise en vigueur début 2017, même en cas de référendum.
