PostFinance obtient une autorisation bancaire restreinte
(Keystone-ATS) PostFinance a obtenu une autorisation bancaire restreinte de la FINMA en prévision de sa transformation en SA, vraisemblablement l’année prochaine. La filiale de La Poste ne pourra ainsi toujours pas proposer de crédits ou hypothèques de manière autonome.
L’autorisation n’entrera en force que lorsque PostFinance SA aura apporté la preuve qu’elle remplit intégralement une série de conditions concernant son organisation, sa situation financière et son personnel, a précisé vendredi dans un communiqué l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).
Lors du processus d’autorisation, qui a duré deux ans et demi, la FINMA a notamment pris en compte que “la Confédération sera le propriétaire de PostFinance SA” – via La Poste Suisse, qui la détiendra à 100% – “et que la coopération très étendue avec d’autres sociétés de La Poste pouvait soulever différentes questions, voire être synonymes de risques”.
Décision du Conseil fédéral
Compte tenu de cette situation, “des exigences spécifiques en matière de gouvernance d’entreprise et concernant les relations financières entre PostFinance SA et le groupe La Poste Suisse” ont été formulées. Une “importance particulière a également été accordée à la prévention du blanchiment d’argent”, écrit encore la FINMA.
Reste que pour que l’autorisation entre en vigueur, il faudra encore que le Conseil fédéral décide de la transformation de PostFinance en société anonyme. PostFinance, dans un communiqué, table sur une concrétisation au 2e trimestre 2013.
Paiements et épargne
Actuellement, PostFinance est un prestataire de services financiers axés principalement sur les paiements et l’épargne. Elle ne dispose toutefois pas d’une licence bancaire, ce qui n’a rendu possible ses activités que grâce à une dérogation légale.
Les lois sur la Poste et sur son organisation prévoient désormais que PostFinance devienne une société anonyme de droit privé, ce qui ne permet plus cette dérogation à la législation sur les banques. Pour cette raison, la nouvelle PostFinance SA aura besoin d’une autorisation comme banque et négociant en valeurs mobilières, explique la FINMA.
