Pour la gratuité des procédures de litige dans la consommation
(Keystone-ATS) Le Grand Conseil vaudois veut faciliter l’accès des consommateurs à la justice. Les députés ont voté mardi de justesse une motion qui réclame la gratuité des procédures de litige dans le domaine de la consommation.
Ces litiges portent souvent sur des montants limités. “Or il y a une disproportion entre la valeur litigieuse et l’avancée de frais”, a expliqué Nicolas Mattenberger (PS), le rapporteur de majorité.
Dans les faits, de nombreuses personnes qui se sentent grugées n’osent pas aller devant des tribunaux car elles craignent de devoir payer encore plus cher. “Actionner la justice n’est pas un acte facile pour le commun des consommateurs. Supprimer l’obstacle financier est le bienvenu”, a relevé Monique Weber-Jobé (PS).
La mesure aura aussi un effet préventif contre les “firmes moutons noirs” qui mettent sur le marché des produits ou des contrats inadéquats. “Elle donne un signal clair aux vendeurs peu scrupuleux: dans ce canton, les consommateurs ont la possibilité de se défendre plus facilement”, a ajouté M. Mattenberger.
Vote très serré
Une minorité du plénum – la motion a été votée par 64 voix contre 62 et une abstention – a critiqué une proposition “dispendieuse”, “injustifiée” et “qui va trop loin”. Jacques Haldy (PLR) a critiqué son “champ d’application trop large” et rappelé que les personnes indigentes peuvent obtenir l’assistance judiciaire.
Pour Marc-Olivier Buffat (PLR), la gratuité n’est pas la seule réponse que l’on peut donner aux problèmes de consommation. “Elle n’apporte pas de solution mais risque d’ouvrir la porte aux quérulents”, a-t-il dit. Il a rappelé que ces procédures ont un coût, qui devra être assumé par le contribuable.
