Pour une interdiction des sorties aux internés non accompagnés

(Keystone-ATS) Les personnes internées devraient pouvoir profiter de congé ou de sorties à condition qu’elles soient accompagnées. Le Conseil des Etats a accepté mardi par 26 voix contre 14 une version modifiée d’une motion du National qui réclamait une interdiction pure et simple.

Le texte initial avait été déposé en 2011 par la conseillère nationale Natalie Rickli. L’UDC zurichoise réagissait à l’affaire d’un dangereux détenu de la prison de Gorgier (NE) qui avait faussé compagnie à ses gardiens lors d’une sortie, puis s’était rendu quelques jours plus tard aux gendarmes dans le Jura vaudois.

La motion chargeait le Conseil fédéral de modifier le code pénal pour éviter ce genre de sorties. Elle avait été acceptée par la Chambre du peuple en 2013 par 95 voix contre 79.

Il y a eu de nombreux drames au cours des dernières années qu’il s’agit d’éviter à l’avenir, a souligné Brigitte Häberli-Koller (PDC/TG) au nom de la commission des affaires juridiques, à l’origine de la modification du texte.

Préparer la sortie

Des faits tragiques isolés ne devraient pas être un argument pour changer de système, a répondu Claude Janiak (PS/BL). Un durcissement de l’exécution des peines compliquerait plutôt la réalisation d’évaluations globales de la dangerosité des détenus pour la collectivité.

Un examen régulier et approfondi de leur dangerosité est indispensable. Même si un tel pronostic est ardu et n’est pas infaillible, a-t-il ajouté.

A l’instar de la gauche, le Conseil fédéral était contre cette motion. Dans la pratique, il est très rare qu’une personne internée bénéficie d’un allégement dans l’exécution de sa peine, a rappelé la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga.

Aucun assouplissement n’est d’ailleurs possible pour les internés à vie, en raison de leur caractère extrêmement dangereux pour la collectivité. Quant aux internés “normaux”, on part de l’idée qu’ils pourront un jour être libérés, il faut donc les préparer progressivement, avec des sorties ponctuelles, a expliqué la conseillère fédérale.

Observer le détenu

Il faut observer comment un détenu se comporte quand il a ses congés. “On ne peut pas les libérer du jour au lendemain” sans qu’ils s’accommodent à la vie extérieure, a-t-elle lancé.

Et Simonetta Sommaruga de rappeler: le fait d’accompagner un détenu n’empêche pas les drames. Adeline, une sociothérapeute, avait été assassinée à Genève en 2013 par un détenu qu’elle accompagnait en sortie thérapeutique. “On ne gagne rien avec cette modification de la motion”.

Le dossier retourne à la Chambre du peuple.