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Les plans visant à rembourser les assurés ayant payé des primes maladie trop hautes entre 1996 et 2011 dans huit cantons (VD,GE,NE,JU,ZH,BS,TI,TG) risquent de rester lettre morte. La commission de la santé publique du Conseil des Etats n'est toujours pas convaincue.

La commission n'a pas encore tranché définitivement. Elle avait déjà émis de forts doutes quant à la proposition faite par le Conseil fédéral, vu l'opposition d'une majorité de cantons. Entretemps, ces derniers ont proposé leur propre variante.

La commission les a auditionnés ainsi que des représentants de l'organisation faîtière des assureurs. Résultat: "il faudra vérifier, avant la prochaine séance de la commission, s'il existe une solution plus convaincante", ont communiqué vendredi les service du Parlement.

Conseil fédéral...

Le projet du Conseil fédéral prévoit de faire passer à la caisse les assurés des cantons dont les primes étaient trop basses. Il porte sur un milliard de francs, soit 55% du total effectif des primes payées en trop. Les assurés qui ont trop déboursé par le passé devraient bénéficier de rabais de primes.

En contrepartie, un supplément serait réclamé aux assurés des cantons qui ont accumulé un déficit. Ce supplément ne dépasserait toutefois pas la réduction de primes liée à la taxe sur le CO2 (48,60 francs par an en 2011, 42 francs en 2012). Ce système devrait être mis en oeuvre pour une durée de six ans.

.. et cantons

La Conférence des directeurs cantonaux de la santé a répliqué avec un autre modèle. Elle propose d'aller puiser dans les réserves des assureurs à hauteur de 1,5 milliard de francs.

L'idée est de faire bénéficier les personnes lésées ces dernières années pour autant qu'elles aient été assurées depuis au moins trois ans auprès de la caisse maladie concernée.

Et les cas à venir

Ces options ne doivent régler que les cas passés. Pour ce qui est du futur, le Conseil fédéral mise sur la nouvelle loi sur la surveillance de l'assurance maladie sociale. Là aussi, la commission ne semble pas convaincue par les propositions du gouvernement.

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ATS