Procédure pénale contre Maurice Tornay classée
(Keystone-ATS) Le procureur extraordinaire Dick Marty a classé la procédure pénale ouverte contre Maurice Tornay. Le conseiller d’Etat valaisan avait été dénoncé pour abus d’autorité et gestion déloyale des intérêts publics dans le cadre de l’affaire Giroud.
La dénonciation déposée en août 2014 par l’avocat Stéphane Riand visait le chef du département des finances Maurice Tornay, mais aussi le chef du service valaisan des contributions et le procureur général du canton du Valais. La procédure ouverte à la suite de cette dénonciation a été classée par ordonnance du 30 novembre 2015, a indiqué le procureur extraordinaire Dick Marty jeudi dans un communiqué.
Les personnes dénoncées ont été entendues en qualité de personnes appelées à donner des renseignements, précise Dick Marty. L’enquête menée a permis d’établir que “les éléments constitutifs d’une infraction n’étaient pas réalisés et qu’aucun soupçon ne justifiait une mise en accusation”.
Fiduciaire hors procédure
En tant que conseiller d’Etat, Maurice Tornay n’a pas pris de décision concernant directement le dossier Giroud. Il n’a pas non plus omis de prendre des mesures qu’il aurait dû prendre, indique Dick Marty dans son ordonnance de classement.
Aucun élément ne laisse penser qu’il ait intentionnellement porté préjudice aux intérêts de l’Etat. Et aucun élément ne permet non plus d’affirmer qu’il “ait abusé de sa fonction publique pour tenter de soustraire Dominique Giroud et ses sociétés à des procédures fiscales et pénales ou d’en entraver le cours”.
Dick Marty admet que, en tant que mandataire fiscal, Maurice Tornay “a aidé et, objectivement même, favorisé” l’encaveur valaisan. Mais ses agissements ne sont pas l’objet de la procédure, rappelle-t-il.
Critiques prises en compte
Le rapport n’épargne pas le chef du département valaisan des finances et des institutions, notamment au sujet de sa récusation, intervenue trop tard, et de sa déclaration de liens d’intérêts. “Cela peut être politiquement et institutionnellement discutable, mais n’entraîne pas nécessairement des conclusions de nature pénale”, note Dick Marty.
Les critiques émises par le procureur extraordinaire “ont déjà été prises en compte par le Conseil d’Etat”, souligne ce dernier jeudi dans un communiqué. Le gouvernement a décidé en mars 2015 de rendre public les activités professionnelles exercées par les conseillers d’Etat avant leur entrée en fonction, ainsi que leurs liens d’intérêt. Les modalités de récusation ont également été précisées, le tout conformément aux recommandations de la commission de gestion (cogest) du Grand Conseil.
Dénonciation sans fondement
Le gouvernement a indiqué avoir pris acte du rapport de Dick Marty qui ne retient pas de charge pénale à l’encontre de Maurice Tornay. Il relève également le bon fonctionnement du service cantonale des contributions (SCC).
Le procureur extraordinaire indique en effet que le chef du SCC n’a pas favorisé Dominique Giroud par ses décisions. Ces dernières ont été prises en “conformité avec la loi”.
Le chef du SCC est “intervenu conformément à ses obligations légales et sans retard dans l’accomplissement de ses fonctions de défense des intérêts de l’Etat. La dénonciation à son encontre est dès lors sans fondement”, conclut Dick Marty. Sans fondement également, la dénonciation à l’encontre du procureur général valaisan.
Magistrat extérieur au canton
Dick Marty a été élu procureur extraordinaire par le parlement valaisan en décembre 2014. L’ex-conseiller aux Etats et ancien procureur tessinois a été chargé d’enquêter sur un volet de l’affaire Giroud.
Le ministère public valaisan s’était récusé dans son ensemble dans cette affaire. Le Grand Conseil avait donc décidé de confier le mandat à un magistrat extérieur au canton.
