Réserves des assureurs: pas d’urgence pour les conseillers fédéraux
(Keystone-ATS) Berne – Le Conseil fédéral ne veut pas d’une loi urgente pour régler le problème des réserves des assureurs maladie. Il préfère miser sur ses propres mesures, dont un “mécanisme correcteur” qui permettrait de restituer une partie des primes aux assurés.
Plusieurs députés de gauche ont rebondi sur l’adoption, il y a deux semaines par le Conseil national, d’une initiative cantonale genevoise en faveur d’une cantonalisation des réserves. Certains orateurs avaient alors évoqué une éventuelle loi urgente à adopter avant la fin de l’année.
La polémique sur les réserves dure depuis des années. L’affaire vient de prendre une nouvelle ampleur en Suisse romande. Genève, Vaud et Neuchâtel ont dénoncé les assureurs Assura et Supra qui veulent transférer à la fin de l’année vers d’autres cantons une partie des réserves constituées dans ces trois cantons. Le transfert porterait au total sur 271 millions de francs.
Si personne ne met le holà, toutes les caisses pourraient s’engouffrer dans la brèche ouverte par Assura et Supra. Et au final, le report des réserves d’un canton à l’autre pourrait s’élever à au moins 1,5 milliard de francs, avait mis en garde la gauche lors de ce débat.
Une loi urgente irait à l’encontre du principe général de non-rétroactivité. “Elle créerait des obligations nouvelles telles que le comportement passé de certains assureurs s’en trouverait qualifié d’illégal”, souligne le gouvernement dans sa réponse écrite publiée ce mardi.
Pour lui, il est faux de croire que les réserves transférées échappent aux assurés qui ont payé les primes. La réserve des assureurs doit garantir leur solvabilité à long terme et ce, au profit de tous les assurés, insiste le gouvernement.
Le Conseil fédéral préfère miser sur d’autres mesures. Il évoque la création d’un mécanisme correcteur visant à supprimer la problématique des différences positives ou négatives entre primes et coûts. Grâce à cet instrument, les assurés ayant payé des primes trop élevées bénéficieraient d’une restitution.
