Rapatriements sous contrainte: en progrès mais peut mieux faire
(Keystone-ATS) De mai 2015 à avril 2016, 43 transferts et 53 rapatriements sous contrainte par avion ont été effectués à partir de la Suisse. Malgré certains progrès, des améliorations sont nécessaires, estime la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT).
Depuis l’introduction du contrôle systématique des renvois il y a quatre ans, des progrès importants ont été réalisés concernant tant la manière dont sont traitées les personnes à rapatrier que le recours aux mesures de contrainte, a indiqué mardi la CNPT dans un communiqué.
La commission n’en considère pas moins que le recours à l’immobilisation partielle, qui reste systématique sur les vols spéciaux affrétés par la Suisse, est disproportionné. C’est le cas en particulier si on compare avec la pratique moins stricte appliquée sur les vols organisés conjointement avec l’Union européenne.
La CNPT salue donc la modification de la pratique amorcée par les autorités en janvier 2016. Elle les invite à aller encore plus loin et à renoncer à l’immobilisation systématique sur les vols spéciaux suisses.
Pratiques policières hétérogènes
Le recours à la contrainte a été, dans l’ensemble, mesuré. Il s’est limité aux cas dans lesquels les personnes à rapatrier opposaient une vive résistance, note la CNPT.
Elle regrette cependant les différences de nouveau constatées entre les pratiques des polices cantonales et constate une “grande hétérogénéité”. Si le recours à l’immobilisation est devenu plus proportionné dans certains cantons, notamment ceux d’Argovie et de Berne, la Commission reproche à d’autres une pratique qualifiée d’inadaptée.
C’est le cas des cantons de Zoug et Bâle-Ville, où les policiers chargés d’accompagner les renvois étaient équipés de pistolets à impulsion électrique. Les agents n’en ont pas fait usage, mais la commission “s’interroge sur la nécessité d’un tel équipement pour une mission de cette nature”.
Elle juge également critique la pratique instaurée récemment par certaines unités spéciales de police (GE, NE, VD et VS) de porter la cagoule lors de la prise en charge de personnes à rapatrier. Dans trois cas, relève la CNPT, les policiers ne l’ont pas enlevée durant le transport. La commission a suggéré aux autorités d’éviter le port de la cagoule dans ces circonstances.
Au total, quatorze personnes ont dû être totalement immobilisées durant leur transfert à l’aéroport. La commission fustige un usage jugé dans plusieurs cas excessif de menottes métalliques, de casques d’entraînement, de masques anti-crachats ou encore de chaises roulantes.
Intérêt supérieur de l’enfant
Durant la période sous revue, la Commission a de nouveau observé plusieurs cas dans lesquels des familles devant être rapatriées ont été séparées après qu’un des membres a été jugé inapte au transport. Dans un cas, deux mineurs ont été renvoyés dans leur pays accompagnés uniquement de leur grand-père, les parents étant passés dans la clandestinité peu de temps avant la date de départ prévue.
La Commission déplore également la pratique qui perdure d’immobilisation partielle – ou dans un cas complète – devant les enfants d’un parent s’opposant à son rapatriement. Elle demande aux autorités de tenir compte de manière appropriée du bien de l’enfant lors de l’exécution des renvois.
