Recours des étudiants fribourgeois contre les taxes d’études rejeté
(Keystone-ATS) Le Tribunal fédéral a rejeté le recours lancé par un groupe de doctorants contre la hausse des taxes d’études à l’Université de Fribourg. L’émolument d’inscription de 180 francs par semestre prélevé dès l’année académique 2018/2019 peut donc entrer en vigueur.
En novembre 2017, le Conseil d’Etat fribourgeois a annoncé plusieurs augmentations des taxes d’études à l’université. Pour les étudiants, les frais passent à 720 francs par semestre, soit une hausse de 180 francs. Pour les doctorants, une taxe d’inscription de 180 francs également vient désormais s’ajouter à la taxe d’études de 115 francs acquittée jusque-là.
Huit doctorants de la Faculté de droit et leur association ont recouru contre ce triplement de leurs frais d’études auprès du Tribunal fédéral. Ils invoquaient notamment une violation du principe de légalité – autrement dit des conditions posées par la Constitution fédérale en matière d’impôt.
Latitude de l’autorité
Dans un arrêt publié mardi, le Tribunal fédéral rappelle que, selon la Constitution, les impôts et les taxes doivent être définis dans une loi formelle. Cependant, la jurisprudence accorde une certaine latitude aux autorités lorsqu’une taxe est affectée à la couverture de coûts.
Les juges de Mon Repos n’ont pas suivi les recourants qui relevaient qu’aucune taxe d’inscription n’avait été prélevée jusqu’au présent sur les doctorants. On pouvait en déduire que seules les prestations des cours ordinaires – et non les cursus de doctorant – devaient être soumis à une telle taxe.
A cet égard, le Tribunal fédéral relève que les prestations de l’université ne se limitent pas aux cours, que les doctorants ne suivent plus en règle générale. Ces derniers bénéficient surtout d’un suivi individuel dans leur travail et des programmes de doctorat de l’université ou d’autres hautes écoles.
Offre étendue
Les juges notent aussi que l’Université de Fribourg a étendu largement son offre doctorante au cours de ces dernières années. Les coûts entraînés par le suivi des doctorants oscillent entre 11’395 et 44’846 francs par an selon les facultés.
La loi fribourgeoise sur l’université prévoit que les taxes ne doivent pas être un obstacle aux études. Dans ses considérants, la cour reconnaît que la hausse décidée par le Conseil d’Etat n’est pas négligeable. Cependant, les émoluments demeurent nettement en dessous des montants considérés comme admissibles par la jurisprudence.
Les juges rappellent aussi que les doctorants ont accès aux appartements de la Fondation pour le logement des étudiants ou à des offres à prix réduits, comme l’abonnement général étudiant. Ils ont enfin rejeté le grief d’une violation du Pacte de l’ONU relatif aux droits économiques, sociaux et culturels: ses dispositions ne sont pas applicables directement et ne confèrent pas des droits subjectifs aux particuliers. (arrêt 2C_1092/2017 du 28 août 2018)
