Redevance radio-TV: excédent de 67 millions, pas de remboursement

(Keystone-ATS) Berne – La redevance radio-TV a produit un excédent de 67 millions de francs qui n’ont pas pu être attribués aux diffuseurs privés. Mais les auditeurs et les téléspectateurs risquent de ne pas en voir la couleur avant longtemps. Le Conseil fédéral juge qu’une restitution est impossible pour l’heure.
Le gouvernement propose au Parlement de rejeter une motion d’Adrian Amstutz (UDC/BE). Ce dernier exige une redistribution des “avoirs sans maître” dormant dans les caisses de l’Office fédéral de la communication sous la forme d’une baisse de la redevance radio-TV.
La loi attribue 4% de la redevance perçue par Billag aux radios et télévisions privées. Mais pour différentes raisons, dont un retard dans la mise en oeuvre des concessions, 67 millions n’ont pas pu leur être versés depuis avril 2007. A défaut d’une base légale, ce montant réservé ne peut pas être utilisé à d’autres fins, écrit le Conseil fédéral dans sa réponse publiée lundi.
Pour lui, un réajustement annuel de la redevance de réception serait “onéreux et complexe”. En revanche, il faudrait corriger le tir en assouplissant le pourcentage fixe de la redevance destiné aux émetteurs privés dans une future révision de la loi. Il s’agira alors aussi de trouver une solution pour réglementer les excédents, qui risquent de croître de 7 millions par an.