Renvois non autorisés dans l’Est de l’Ukraine
(Keystone-ATS) Le Tribunal pénal fédéral (TPF) n’envisage de remettre des ressortissants ukrainiens aux autorités pénales de leur pays que contre des garanties écrites assurant que les droits de l’accusé seront respectés. L’Office fédéral de la justice (OFJ) doit encore préciser le contenu de la déclaration de garantie à la demande des juges de Bellinzone.
Dans ce cas particulier, une Ukrainienne est recherchée pour infraction économique dans son pays d’origine. L’OFJ a approuvé son extradition, assortie toutefois d’une demande de garanties diplomatiques.
Mais celles-ci ne sont pas assez clairement formulées, selon le TPF. La déclaration de garantie doit préciser qu’elle sera détenue dans une prison proche de la capitale, à une distance maximale de 200 km de Kiev ou à l’ouest de cette zone.
La Suisse travaille souvent dans ce genre de situation avec des garanties diplomatiques. Elle peut s’assurer que le droit international s’applique.
La demande d’asile de cette Ukrainienne a été rejetée par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM). Le TPF a également conclu que cette femme n’était pas poursuivie pénalement dans son pays pour des raisons politiques.
