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Les indépendants ne devraient plus pouvoir retirer leur capital de prévoyance vieillesse (LPP). Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation jusqu'au 18 mars une réforme du régime des prestations complémentaires. De 150 à 170 millions pourraient être épargnés.

Actuellement, les assurés peuvent retirer au moins un quart de leurs avoirs LPP sous forme de capital. Le Conseil fédéral veut donner un tour de vis afin de maintenir le niveau des prestations pour les personnes ayant de faibles rentes.

Deux variantes

Il propose deux variantes: la première veut supprimer complètement la possibilité de retirer le capital du deuxième pilier lorsqu'on devient retraité. La seconde, moins sévère, prévoit que la moitié au maximum de ce capital puisse être retirée. Au moins la moitié de l'avoir devrait être touché sous forme de rente.

Quant aux personnes qui veulent se lancer en indépendant, il devrait leur être impossible de retirer leur capital. Il y a un trop grand risque qu'il disparaisse en cas de faillite, explique le gouvernement.

Par contre, les personnes qui veulent acheter une maison devraient pouvoir continuer d'utiliser leur deuxième pilier à cet effet. La villa ou l'appartement représentent un capital qui contribue à la prévoyance vieillesse.

Prestations complémentaires pour pauvres

En durcissant la législation, le Conseil fédéral veut réduire le risque que des personnes qui ont déjà retiré leur capital LPP et qui ne reçoivent plus que leur rente AVS, demandent par la suite des prestations complémentaires, par exemple lors de l'entrée en EMS. Ces prestations doivent être réservées aux personnes qui, sans elles, vivraient en dessous du minimum vital.

A cette fin, le calcul des prestations complémentaires devrait à l'avenir mieux tenir compte de toute la fortune. Les franchises seront abaissées de 37'500 à 30'000 francs pour une personne seule, et de 60'000 et 50'000 francs pour un couple.

La réforme veut aussi unifier, entre les cantons, la prise en compte d'éléments de la fortune dont les ayants droit se défaussent. Il y va ici par exemple des personnes qui cèdent leur maison à leurs enfants pour profiter du coup de pouce de l'Etat.

Economies pour l'Etat

Les dépenses que la Confédération et les cantons pour les prestations complémentaires s’élèvent aujourd’hui à 4,7 milliards de francs. Selon la variante retenue pour la limitation des versements en capital, la réforme permettra d'économiser entre 152 et 171 millions de francs en 2022, dont 51 à 45 millions au bénéfice de la Confédération et 120 à 107 millions au bénéfice des cantons.

En l'espace de cinq ans, les dépenses globales des prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI ont augmenté de plus d'un milliard de francs, passant de 3,08 milliards en 2006 et 4,4 milliards en 2012. Le nombre de bénéficiaires a atteint 181'500, dont une majorité de rentiers de l'assurance invalidité. Cette tendance risque de se renforcer à l'avenir.

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ATS