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Berne - Les citoyens suisses ne voteront pas sur l'initiative populaire visant à inscrire le secret bancaire dans la constitution. Le texte, lancé par la Lega tessinoise, n'a pas été déposé à la Chancellerie fédérale dans le délai imparti.
Les initiants, qui avaient publié leur texte dans la "Feuille fédérale" le 31 mars 2009, avaient jusqu'au 1er octobre 2010 pour récolter les 100'000 paraphes nécessaires, rappelle ce mardi la Chancellerie fédérale. Au printemps, ils avaient annoncé ne compter que quelque 55'000 signatures et ne plus croire aux chances d'aboutissement de l'initiative.
Cette dernière, baptisée "Défendons la Suisse, inscrivons le secret bancaire dans la Constitution fédérale", avait été lancée peu avant que le Conseil fédéral ne déclare son intention d'assouplir le secret bancaire.
Les opposants à cet assouplissement souhaitaient préciser qu'aucune information ne peut être transmise à une autorité étrangère ou fédérale non liée par le secret bancaire sans le consentement du client concerné. Le Lega voulait aussi des mesures en vue d'éviter que la garantie du secret bancaire ne soit éludée à des fins d'enquête fiscale.

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ATS