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Le Conseil des Etats a autorisé mardi les demandes groupées dans la convention de double imposition avec les Etats-Unis. Les détenteurs américains de comptes bancaires suisses passibles d'évasion fiscale risquent d'être livrés plus facilement à la justice.

Après avoir traîné les pieds, la Chambre des cantons a finalement choisi cette option par 27 voix contre 5. Une minorité de droite a tenté en vain de restreindre le dispositif. Le Conseil national doit encore se prononcer.

Les conditions d'octroi de l'entraide administrative seront précisées dans le texte. La transmission d'informations sans identification de nom ou d'adresse (demandes groupées) devrait être autorisée si la banque ou ses collaborateurs ont contribué à des modèles de comportement délictueux. Par des conseils, par exemple.

Pas de pêche aux renseignements

Si la banque n'a rien fait ou est restée passive, le nom ou l'adresse du client suspect restera nécessaire. Faute d'accord, onze établissements bancaires suisses encourent des poursuites pénales par la justice américaine, a précisé Jean-René Fournier (PDC/VS) au nom de la commission.

Et de rappeler que la possibilité de traiter des demandes d'assistance selon un "modèle de comportement" existe pour les cas de fraude fiscale depuis un jugement du Tribunal administratif fédéral de 2009. Elle devrait s'étendre à l'avenir aux soupçons d'évasion fiscale.

Les expéditions de pêche aux renseignements à l'aveuglette demeureront interdites, a assuré Eveline Widmer-Schlumpf. L'effet rétroactif s'arrêtera à 2009, a ajouté la conseillère fédérale.

Différend en cours

Le différend fiscal avec les Etats-Unis n'est pas clos. Contrairement à l'affaire UBS, les demandes d'entraide en cours de traitement pour le Credit Suisse et d'autres banques se sont faites dans le cadre légal. La décision du Conseil des Etats pourrait faciliter un accord à l'amiable, d'après M. Fournier.

Dans la foulée, le Conseil des Etats a actualisé neuf autres conventions de double imposition bloquées avec le texte américain. Il aussi donné son feu vert à six autres conventions.

ATS