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L'initiative "en faveur du service public" menacerait l'excellent niveau dont bénéficient les Suisses en matière de prestations universelles. Après le Conseil des Etats, le National a tacitement rejeté le texte lundi. Aucun orateur n'est venu le défendre.

L'initiative populaire, issue des milieux défendant les consommateurs, restreindrait trop fortement la marge de manoeuvre des entreprises liées à la Confédération et affaiblirait leur capacité économique et leur compétitivité, a déclaré Roger Nordmann (PS/VD) au nom de la commission. Un "oui" à ce texte signifierait un "non" au service public, a résumé Balthasar Glättli (Verts/ZH).

Les initiants exigent qu'en matière de prestations de base, la Confédération ne vise pas de but lucratif, ne procède à aucun subventionnement croisé au profit d'autres secteurs de l'administration et ne poursuive pas d'objectif fiscal. Des principes qui devraient s'appliquer également aux entreprises fédérales que sont La Poste, Swisscom et les CFF.

Hausse des impôts

Contrairement à l'intitulé de l'initiative qui "sonne bien", elle ne va pas renforcer l'efficacité du service public, mais au contraire la compromettre, ont souligné plusieurs orateurs tous bords politiques confondus.

Comment La Poste, Swisscom et les CFF peuvent-ils investir, innover et être productifs, s'ils ne peuvent réaliser des bénéfices?, s'est interrogée Anne Mahrer (Verts/GE). Les entreprises étant bridées dans leur liberté d'entreprendre, les impôts et les tarifs augmenteront, a argué Yves Nidegger (UDC/GE).

Et in fine, les dépenses des pouvoirs publics deviendraient plus importantes, a abondé Olivier Français (PLR/VD). Car ce sera à la Confédération de compenser ces pertes, a rappelé la ministre de la communication et des transports Doris Leuthard.

La Poste ou les CFF ont besoin de dégager des bénéfices pour constituer leurs fonds propres, disposer de réserves, investir, rembourser leurs dettes et entretenir les infrastructures, a complété pour sa part Stefan Müller-Altermatt (PDC/SO).

Fin de la solidarité

Le service public repose sur le subventionnement croisé, permettant par exemple aux CFF de soutenir des régions périphériques, comme le Valais, a illustré Mathias Reynard (PS/VS). Le biffer signifierait la fin de la solidarité confédérale, a renchéri le PDC valaisan Yannick Buttet.

Ce serait un retour en arrière, a estimé Hans Killer (UDC/AG). De plus, il suffit d'aller à l'étranger pour constater que la Suisse dispose d'un service public de très bonne qualité et ce dans toutes les régions du pays, a noté son collègue de parti le Bernois Jean-Pierre Graber.

Et contrairement à ce qu'affirment les initiants, les plus de 800 millions de francs versés chaque année à la Confédération par La Poste (part du bénéfice) et par Swisscom (versement de dividendes), ne sont pas un impôt déguisé. C'est une forme de rémunération du capital mis à la disposition de ces entreprises par la Confédération, a de son côté expliqué Jürg Grossen (PVL/BE).

Projet d'article enterré

L'initiative n'a pas non plus séduit les sénateurs. Le texte a été repoussé tacitement. Mais vu qu'il risque tout de même de plaire en votation, la Chambre des cantons avait proposé au National que l'article constitutionnel sur le service universel lui soit opposé à titre de contre-projet.

Une idée balayée par la Chambre du peuple mardi dernier. L'article stipulait que la Confédération et les cantons s’engagent à promouvoir un service universel suffisant et accessible à tous.

ATS