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Sous-enchère salariale: mesures d'accompagnement efficaces (SECO)

Ce contenu a été publié le 05 mai 2014 - 18:19
(Keystone-ATS)

Les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE sont efficaces contre la sous-enchère salariale, estime le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) dans un rapport. Les syndicats réclament de leur côté des mesures supplémentaires.

Dans le cadre des mesures d'accompagnement, introduites en 2004 et qui permettent de surveiller les conditions salariales et de travail, 40'000 entreprises et 158'000 personnes ont été contrôlées l'an dernier. Le SECO s'est félicité lundi d'un "système renforcé et efficace".

Les améliorations légales, comme l'introduction de dispositions pour lutter contre les travailleurs indépendants fictifs ou des sanctions plus élevées contre les employeurs ne respectant pas les salaires minimaux, ont permis une lutte ciblée et plus efficace de la sous-enchère salariale, écrit le SECO dans son rapport.

Les contrôles du respect des conditions salariales ont par ailleurs augmenté de 22% dans les branches sans convention collective de travail (CCT). La hausse constatée dans les branches soumises à une CCT étendue est semblable, puisque les contrôles cantonaux ont augmenté de 7% par rapport à 2012.

Entreprises étrangères

Dans les branches soumises à une CCT obligatoire, il y a eu infraction au salaire minimum pour 33% des entreprises étrangères ayant détaché des travailleurs en Suisse, soit une diminution de 9% par rapport à 2012.

Pour les sociétés suisses sans CCT, les infractions sont en léger recul, avec 8% de sous-enchère, au lieu de 10% en 2012. Dans les sociétés suisses contrôlées et soumises à CCT, le taux d'infractions est de 25% (23% en 2012). Cela représente en fait 2,8% de l'ensemble des employeurs suisses couverts par une CCT étendue, indique encore le SECO.

Malgré des problèmes dans certaines branches comme le commerce de détail, le SECO tire donc un bilan positif de l'année 2013. Rolf Gerspacher, chef de service en charge de la surveillance du marché du travail, relativise ainsi devant les médias le nombre de cas de sous-enchère salariale: "les contrôles se sont concentrés sur les branches à risque, les chiffres ne reflètent donc pas totalement la situation réelle".

Dumping dans l'horticulture

Les syndicats ont une autre lecture du rapport du SECO. "Malgré les mesures d'accompagnement, une entreprise suisse contrôlée sur quatre est touchée par le dumping salarial, et même une sur trois pour les travailleurs détachés", a déploré lundi Unia dans un communiqué.

L'Union syndicale suisse (USS) pointe du doigt les secteurs de l'horticulture et du commerce de détail - magasins de vêtements et chaussures en tête. Il s'agit de branches où seule une petite partie des travailleuses et travailleurs ont des salaires minimaux fixés dans une CCT.

Sans surprise, les syndicat recommandent d'instaurer des salaires minimaux obligatoires dans les branches sans CCT. En outre, les cantons doivent pouvoir ordonner une interruption de travail en cas de soupçon de dumping salarial. La Confédération doit aussi pouvoir édicter des contrats-types de travail là où les employeurs refusent de conclure des CCT, estiment encore les syndicats.

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